En France, la cour d’assises est chargée de juger les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crimes. Nous vous proposons de découvrir la composition et le fonctionnement de cette juridiction.
Présentation
La cour d'assises est la juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). C’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.
Sur le territoire français, il y a une cour d’assises par département. La cour ne siège pas de façon permanente mais par sessions : elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
A noter : seules les cours d'assises des départements les plus peuplés (Paris, Seine-Saint-Denis) siègent de manière continue.
Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
• les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les assesseurs sont des juges des enfants
• une cour d'assises sans jurés (composée de 7 magistrats en première instance et de 9 magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou d'infractions militaires.
Composition
La cour d'assises est composée de :
• 3 juges professionnels : un président et ses deux assesseurs
• un avocat général, qui représente l’intérêt public et demande l’application de la loi
• un greffier, fonctionnaire chargé d’enregistrer les débats
• un jury de 9 citoyens tirés au sort (12 en appel).
A noter : en France, la cour d’assises est la seule juridiction où siège un jury populaire.
Fonctionnement
Le président dirige les débats : il procède aux différents interrogatoires (partie civile, accusé(s), témoin(s), experts) et invite les différentes parties à s'exprimer.
Les débats sont en principe publics mais la victime ou le président peuvent demander le huis clos total ou partiel.
Après les débats, les différents intervenants sont dans l’ordre :
• l’avocat de la partie civile qui représente les victimes ou leur famille
• l’avocat général qui représente la loi et propose une sanction ou requiert l’acquittement (ces deux étapes sont appelées réquisitoire)
• l’avocat de la défense qui défend l’accusé (c’est la plaidoirie).
Quand ce dernier a plaidé, l’accusé a le droit de s’exprimer, s’il le souhaite.
Le président, les assesseurs et les jurés mènent des délibérations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le verdict.
Une décision de condamnation nécessite au moins 8 voix sur 12 (la majorité des jurés est donc obligatoire). En revanche, il ne faut que 5 voix sur 12 pour acquitter l'accusé.
A noter : depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.