Que dit la loi anti-gaspillage ?
La loi anti-gaspillage (loi n°2020-105 du 10 février 2020) comprend 130 articles qui ont pour objectif de lutter contre toutes les formes de gaspillage.
Cette loi s'est aussi fixé pour but de transformer notre économie en économie circulaire.
Les mesures de cette loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s'organisent autour de 5 grands axes :
• sortir du plastique jetable
• mieux produire
• agir contre l'obsolescence programmée
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
• mieux informer les consommateurs
L'interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes frais que nous allons vous présenter plus en détails s'inscrit bien sûr dans le premier axe, celui visant à mettre fin aux emballages en plastique à usage unique d'ici 2040.
Pour en savoir plus sur le contenu de la loi, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de la Transition écologique (lien ci-dessous).
Quels sont les fruits et légumes concernés ?
À partir du 1er janvier 2022, la mesure de la loi anti-gaspillage qui va entrer en vigueur est l'interdiction des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes.
Cette mesure concerne les produits issus de l'agriculture conventionnelle aussi bien que de l'agriculture biologique.
En pratique, plus de 30 variétés de fruits et légumes bio ou non ne pourront plus être vendues sous cellophane.
Il s'agit pour les fruits : des bananes, pommes, poires, oranges, clémentines, mandarines, citrons, pamplemousses, kiwis, ananas, prunes, melons, mangues, fruits de la passion et kakis.
Du côté des légumes, cette interdiction concerne : les pommes de terre, les carottes normales, les poireaux, les courgettes, les aubergines, les poivrons, les concombres, les tomates rondes, les oignons et navets normaux, les choux, les choux-fleurs, les courges, les topinambours, les panais, les radis et les légumes racines.
Et pour les autres fruits et légumes ?
La loi anti-gaspillage a prévu de laisser le temps aux industriels de trouver des solutions alternatives pour les fruits et les légumes les plus compliqués à emballer.
C'est pourquoi certains fruits et légumes ne seront pas concernés par cette interdiction du cellophane avant 2026.
Cette exception concerne notamment les lots de plus de 1,5 kg ainsi que les "fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac".
Concrètement, l'interdiction du plastique a été repoussée en juin 2023 pour les tomates cerises, les haricots verts, les pêches et les abricots.
Le délai a été prolongé jusqu'à la fin de l’année 2024 pour les pommes de terre et les carottes primeur ainsi que pour les cerises et les épinards.
Enfin, les industriels auront jusqu'au 30 juin 2026 pour trouver une solution satisfaisante permettant d’emballer les fruits rouges comme les fraises, les framboises, les myrtilles et les groseilles ainsi que les fruits "mûrs à point".
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les industriels qui ne respecteraient pas cette nouvelle législation s'exposent à de lourdes sanctions.
En effet, la loi anti-gaspillage prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 15.000 € d'amende et une Astreinte journalière de 1500 €.
