Présentation
La donation au dernier vivant ou donation entre époux est un Acte notarié par lequel un conjoint lègue à l'autre tout ou partie de ses biens au cas où il viendrait à décéder.
Cette donation, qui prend effet au décès du donateur, s’apparente donc plutôt à une disposition testamentaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage.
La Donation entre époux est souvent réciproque (dans ce cas, les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès) mais elle peut être unilatérale.
En pratique
La donation au dernier vivant doit être faite devant notaire. Les frais d'établissement d'acte s’élèvent à environ 150€.
Cette donation est :
• irrévocable si elle a été consentie par contrat de mariage
• révocable si elle a été consentie pendant le mariage.
Le Divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation sauf volonté contraire de l'époux donateur.
La donation prend effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, celui-ci gère et utilise librement ses biens : il peut les vendre ou en faire don (sauf si la donation entre époux a été faite par contrat de mariage).
Le bénéficiaire de la donation est libre de l’accepter ou non. S’il est décédé avant le donateur, la donation devient caduque. Elle n'est pas transmise aux enfants issus du mariage.
Avantages
La donation au dernier vivant vous permet d’accroître la part d'héritage de votre conjoint, sans pour autant léser vos autres héritiers (notamment vos enfants) de la part minimale des biens qui leur revient (appelée "réserve" ou "quotité réservataire").
Cette donation entre époux permet de transmettre à son conjoint plus que la "quotité disponible".
Si vous avez des enfants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
• soit le quart de votre succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit
• soit la totalité de votre succession en usufruit
• soit la quotité disponible en pleine propriété, en fonction du nombre d'enfants au jour de votre décès : la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers de la succession s'il y a 2 enfants et le quart s'il y en a 3 enfants ou plus.
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession. Mais, si vous laissez votre père et/ou votre mère, vos parents peuvent utiliser leur droit au retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.
De même, si vous laissez des frères et sœurs, sans une donation, ces derniers pourraient faire valoir leur droit de retour sur la moitié des biens hérités de vos parents. Grâce à la donation entre époux, votre conjoint recevra la totalité de la succession (y compris la part sur les biens familiaux).
