Le droit à l'image : que dit la loi ?

On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.


Présentation

Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.
En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.
A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.

En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image.
La législation distingue cependant deux cas de figure :
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision)
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire.
A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information.

Application du droit à l'image et sanctions

Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit.
En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée.
A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée
La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.

Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…).
Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.
En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.

Les photos de biens

Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".
Après la parution d’une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l’image et vous opposer à l’utilisation de la photographie de votre maison.

Date de création : 2009-07-06
Auteur :

20 Avis note 4

Bonjour, mon marie michel a été pris en photo lorsqu'il prenait sa douche par nos voisins il s'avère qu'un soir en allant manger chez eux cette photo apparaisser sur le fond d'écran de l'ordinateur portatif. On t-ils le droit A quel recourd devont nous procéder Merci par avance de vootre aide

bonjour ,nous étions en vacances en république dominicaine. Nous avons prit un photographe de l hotel pour faire des photos de nous, sur la plage pour notre activité car nous sommes danseurs.à aucun moment nous avons signés un contrat donnant droit de diffuser nos photos.Il s avère que nous avons des amis qui étaient dans cet hotel la semaine dernière.ils nous ont écris pour nous dire qu on était en photo sur l écran tv de ce fameux photographe dans le hall d entrée de cet hotel.
quels recours pouvons nous effectués merci de votre réponse

Bonjour, sur un blog pour une farce j'ai mis une photo d'une personne trouvé sur le net. Le site hébergeur me la retiré et m'a contacté pour me dire que je risquais une sanction, que la police me surveillait, et que je comprendrais dans quelques jours. Depuis j'ai clôturer le blog, quelle sanction je risque Cela partait d'une farce et je ne veux pas que cela entache ma vie de famille ou professionnelle.
Merci pour vos réponses.

bonjour, mon frère a commit un délit, la police est venue chez nous pour perquisitionner sa chambre. Mais le hic, c'est qu'ils sont venus avec un caméraman. Celui-ci faisait un reportage pour la chaîne D8, et à aucun moment il s'est présenté de la sorte. Les policiers l'ont présenté comme un collègue. Le floutage n'a pas permit notre anonymat. La chaîne n'a pas le droit de diffuser la perquisition car ils n'ont jamais demandé l'autorisation Quels sont mes recourts Merci

Au décé de la mere d'un ami, j'avais envoyé un bouquet de fleur par in ternet sur mon journal local(dans les avis de décés) et envoyé une photo personnelle de moi meme a mon ami..... et quand ils ont mis les remerciements ils ont mis ma photos a la place de la gerbe...es qu'ils on le droit,car tout le monde peux voir ma photo et je n'y tiens pas du tout......ils aurais pu me le demander je pense, qu'en pensez vous ,merci pour votre réponse

oui

bonjour,
Mon ancienne patronne fait distribuer des tracts avec ma une photo du personnel. A l'époque je faisait encore partit du personnel, or j'ai était licenciée en 2010. A t'elle le droit de continuer de faire distribuer ces tracts ou je suis en photo sans mon autorisation ?

bonjour,
J'ai bossé pour une boite qui a tourné un clip vidéo publicitaire, on était prévenu mais on a rien signé cependant cela fait depuis 2010 que j'ai quitté cette entreprise et la vidéo y est encore et mon patron actuel n'apprécie pas trop d'autant que l'on me voit assez fréquemment. j'ai demandé à ce que la vidéo soit supprimé et pas de réponse. Que puis-je faire ??

Bonjour, je viens vers vous car je suis embarrasser, Voila , j'ai travaillé pour un patron, ainsi que mon petit frère et mon père pendant quelques années, depuis mon frère et moi avons démissionné et mon pere est décédé, après notre démission et la mort de mon papa, mon ancien patron as fais un site internet pour sa société avec des photos par dizaine de nous 3 . Je voudrais que ces photos disparaissent sachant que mon nouveau patron qui est dans la même branche ne vois pas ça du bon oeil et que mon papa et décédé ... Y a t il un recourt Aidez moi Merci

Bonjour,
Je travaille pour une entreprise. Je souhaiterais publier sur mon compte de mon réseau social favori les photos du pot de départ d un de mes collègues. Quelles sont les précautions à prendre avant de publier les photos et quels sont les risques encourus si je ne les prend pas
Merci pour votre réponse

Bonjour,
le droit à l'image s'applique-t-il pour un blog privé autorisé aux seuls contacs autorisés ?

Bonjour! nous sommes étudiants dans un centre de formation. Celui-ci a décidé de mettre en place un nouveau système de régulation des comportements en cours (!) en nous fichant dans un trombisnoscope avec nos noms et prénoms pour que l'intervenant externe (prestataire) puisse cocher ce qui n'ont pas eu un comportement approprié. On-t-il le droit de le faire?

Nous sommes une nouvelle association politique indépendante qui souhaitons soutenir un candidat aux présidentielles qui a lui même son parti.
Est-il possible d'utiliser son nom et son portrait sur des affiches ou dépliants sans son accord
En clair est-il possible d'exprimer oralement ou par écrit son soutien au programme de cette personne
Merci de votre réponse

Bonjour,
je travaille actuellement dans le cadre de mes études sur l'utilisation de la webcam à l'hopital. Dans ma situation la webcam est utilisé par l'enfant isolé en chambre stérile qui utilise ce moyen pour communiquer avec ses proches. Qu'en est-il du droit à l'image pour les professionnels qui peuvent être vu via la webcam pendant leur travail Sont-ils en droit de s'opposer à ce procédé en s'appuyant sur la notion de droit à l'image
Pourriez-vous m'indiquer dans quel document juridique je peux trouver des textes concernant le droit à l'image.
merci d'avance

Bonjour,
J'ai fait faire une robe pour ma fille mineure par une couturière que j'ai trouvé via un site de petites annonces. Son travail est exécrable, un véritable travail de cochon. Elle a pris des photos de ma fille portant cette robe, qu'elle a publié pour mettre en valeur son annonce et donc a des fins commerciales. Sur la photo on ne voit pas le visage de ma fille. Puis-je m'opposer à la publication de ces photos, pour invoquer sinon le droit à l'image d'une personne, le droit à l'image d'un objet m'appartenant Merci pour votre réponse.

En réponse à Chrystelle97432, si les camarades de votre enfant sont reconnaissables sur la photo, l'article 226-1 du Code Pénal vous fait défense de la publier sur quelque support que ce soit, dont Facebook évidemment, sans l'accord expresse de leurs représentants légaux. C'est-à-dire les deux parents, ou celui exerçant seul l'autorité parental, ou encore le tuteur légal. Arnault BENSOUSSAN, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, 86 rue de Chezy 92200 NEUILLY SUR SEINE. www.bensoussan-arnault.avocat.fr

Mon enfant est inscrite dans une crèche, lors de manifestations diverses, si je photographie mon enfant et ses petits camarades afin de publier ces photos sur facebook. Suis hors la loi ou non ? ? si oui qui en porte la responsabilité ? la crèche ou moi ??

Bonjour, je vous explique mon cas:
Je travaille dans un orchestre de variété depuis 10 ans et très régulièrement nous nous faisons filmer ou faisons des séances photos pour mettre à jour les images de notre groupe.
Ceci bien sur dans le but de promouvoir notre activité.
Nos patrons ne nous font pas signer de droit à l' image, nous ne sommes pas payé pour ça et pire encore ils refusent de nous donner ces images de peur que nous partions démarcher d' autres orchestres avec.
Depuis 10 ans ils ont des heures et des milliers de photos de moi et je n' en ai aucune.
Quels sont mes droits et surtout comment puis- je faire pour récupérer ce matériel
Merci pour votre réponse.
Bonne journée

Même question. J'ai voulu filmer un policier en activité et il m'a fait un grand discours sur le droit à l'image alors que je n'ai pas l'intention de diffuser quoi que ce soit. Avait-il le droit d'exiger que je décline mon identité et de prendre mes coordonnées Avait-il le droit d'exiger que j'efface devant lui la vidéo Ou de saisir ma caméra Avais-je le droit de le filmer sans son autorisation si je ne diffusais pas l'image ?

En fait, la loi parle de diffusion, non de prise de photo... quand est-il sur le sujet ? Sous quelles conditions un inconnu a-t-il le droit de prendre des photos de mes enfants sans aucune autorisation, même si lesdits enfants jouent dans un lieu public ? (sachant qu'on ne sait pas ce qu'il fait de ces photos) si vous avez des infos... merci d'avance !!

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