1- Quel est l'objectif de ce dispositif ?
Le bonus réparation est un dispositif qui entrera en vigueur à partir du 15 décembre 2022 pour inciter les consommateurs à faire réparer leurs appareils quand ils tombent en panne et à prolonger ainsi leur durée de vie.
Jusqu'à présent, beaucoup de gens renonçaient à faire réparer des appareils électriques, électroniques ou électroménagers car la réparation pouvait coûter plus cher que de racheter un appareil neuf.
Le dispositif qui va entrer prochainement en vigueur va changer la donne. Cette mesure est issue de la loi AGEC de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle est financée par les entreprises via des éco-organismes.
2- En quoi consiste ce bonus ?
Le bonus réparation est une réduction d'un montant compris entre 10 € et 45 €, calculée selon le type d'appareil à réparer.
Cette déduction, qui équivaut à environ 20 % du montant total de réparation, s'applique directement sur votre facture.
Par exemple, vous pourrez bientôt bénéficier d'un bonus de 10 € pour faire réparer une machine à café, 15 € pour la réparation d'une perceuse, 25 € pour celle d'un lave-linge, 30 € pour faire réparer un téléviseur et 45 € pour un ordinateur portable.
Le fonds qui permet de financer cette mesure a été doté par les pouvoirs publics d'une enveloppe globale de 410 millions d'euros sur 6 ans.
3- Comment bénéficier du bonus réparation ?
Pour bénéficier de cette réduction, vous n'avez aucune démarche particulière à accomplir. Vous devez simplement vous adresser à un réparateur labellisé QualiRépar.
Il en existe à ce jour 500 un peu partout en France et la liste des réparateurs certifiés sera disponible sur le site https://www.label-qualirepar.fr/ à partir du 15 décembre 2022 (voir le lien ci-dessous). Le réseau des réparateurs certifiés devrait s'étendre à plus de 1500 professionnels en 2023.
C'est le réparateur qui avance le montant du bonus réparation et qui en demande le remboursement auprès des éco-organismes Écologic ou Écosystème.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez également remplir certaines conditions d'éligibilité : l'appareil doit faire partie des équipements éligibles à ce bonus et ne doit plus être sous garantie.
À noter : si le montant total de la facture est inférieur au bonus, cette aide ne vous sera pas accordée. Pour les ordinateurs portables ou fixes, les ordinateurs tout en un, les moniteurs, les scanners et les imprimantes, le bonus sera accordé à partir d'un seuil de déclenchement.
4- Quels sont les appareils éligibles ?
À partir du 15 décembre 2022, une trentaine d'appareils électriques pourront bénéficier du bonus réparation.
Ce petit coup de pouce financier sera ensuite étendu à d'autres catégories d'appareils en 2023, 2024 et 2025.
Les pouvoirs publics ont défini 10 familles d'équipements qui peuvent bénéficier de ce dispositif :
1. Gros équipements ménagers, hors appareils avec circuits de fluides frigorigènes
2. Gros équipements ménagers, appareils avec circuits de fluides frigorigènes
3. Petits Équipements ménagers, hors fluides frigorigènes
4. Téléviseurs
5. Électronique grand public hors TV et optique non intégrée et jouets et équipements de loisir et de sport, hors mobilité
6. Appareil photo avec optique séparée
7. Équipements informatiques et de télécommunications
8. Gros outillage électrique
9. Petit outillage
10. Jouets et équipements de loisir et de sport / mobilité
5- Quels sont les appareils exclus du dispositif ?
Les appareils qui sont encore sous garantie légale ou commerciale ou qui sont couverts par une assurance ne peuvent pas bénéficier du bonus réparation.
Sont également exclus de ce dispositif :
• les appareils qui ne sont pas détenus par les ménages
• ceux qui ne disposent pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ou numéro IMEI
• ceux qui ne respectent pas la réglementation (notamment les appareils de contrefaçon ou non conformes aux normes européennes).
Notez aussi que certaines interventions des réparateurs ne peuvent pas bénéficier de ce bonus :
• les dommages d'ordre non fonctionnel
• les dommages relevant des garanties légales des vices cachés
• les problèmes résultant d'un usage non conforme aux prescriptions du constructeur
• le remplacement des consommables (de type batterie ou cartouche) ou des accessoires, à l'exception des batteries inamovibles de téléphone portable
• les opérations de maintenance, y compris la maintenance logicielle.
