Que dit la loi ?
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit que tous les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle d'entreprise à partir de 2016.
Toutes les entreprises, y compris les PME et les TPE, devront proposer un contrat collectif d'assurance santé à l'ensemble de leurs collaborateurs au plus tard le 1er janvier 2016.
Cette nouvelle obligation va bénéficier à près de 4 millions de salariés français qui ne disposent pas actuellement d'un contrat collectif d'entreprise. Or, ce type de contrat est intéressant pour les salariés car il rembourse en moyenne mieux que les complémentaires santé souscrites à titre individuel et il est pris en charge en partie par l’employeur.
La loi prévoit d'ailleurs que les entreprises devront assurer au minimum 50% du financement de cette complémentaire santé collective.
De plus, les ex-salariés (en fin de CDD ou retraités) pourront bénéficier du contrat collectif durant les 12 mois suivants leur départ de l’entreprise.
Quelles obligations pour l'employeur ?
Pour fournir à leurs employés cette mutuelle d'entreprise pour tous, les entreprises peuvent :
- soit opter pour le contrat collectif négocié au niveau de leur branche professionnelle
- soit souscrire directement à une complémentaire santé de leur choix auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'une institution de prévoyance.
Dans le second cas, le contrat doit offrir au minimum les mêmes niveaux de garantie que ceux du contrat de branche. Mais, dans les deux cas, la complémentaire santé ne couvre pas obligatoirement le conjoint et les enfants du salarié.
Comme précisé ci-dessus, l'entreprise doit prendre en charge au moins 50% du coût de la mutuelle d'entreprise. De plus, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi, l'employeur doit obligatoirement choisir un contrat de mutuelle dit responsable. Mais, ce ne sera pas difficile puisque 90% des contrats actuellement sur le marché bénéficient de ce label.
Quelle couverture minimale ?
La loi stipule que certaines prestations minimales seront obligatoires.
Selon le décret du 10 septembre 2014, cette mutuelle d'entreprise pour tous doit couvrir :
- la couverture de la totalité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- la prise en charge à 125% au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l'orthodontie
- les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100 euros pour une correction simple, 150 euros pour un correction mixte et 200 euros pour une correction complexe. Les enfants et les personnes dont la vision se dégrade rapidement conserveront, quant à eux, le droit à un remboursement annuel.
Le décret précise aussi les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Un salarié peut bénéficier d’une dispense d'adhésion si son statut de conjoint lui donne déjà accès à une complémentaire santé en tant qu’ayant droit. La protection offerte par la mutuelle déjà adoptée par le foyer doit toutefois offrir des prestations au moins équivalentes à celles de la mutuelle d’entreprise. A défaut, le salarié devra souscrire le contrat de son entreprise ou renégocier son contrat actuel.
