1- Le conducteur doit effectuer le trajet pour son propre compte
À la différence d'un taxi ou d'un VTC, le conducteur qui pratique le covoiturage n'exerce pas une activité professionnelle de transport de personnes.
Ce mode de transport est un service de particulier à particulier, généralement facilité par des sites de mise en relation en ligne.
Il est défini par l'article L 3132-1 du code des transports comme "l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte."
Comme cette définition l'indique clairement, le conducteur doit avoir prévu ce déplacement pour lui-même. S'il n'effectue pas ce trajet à titre personnel, mais se contente de transporter d'autres personnes, il ne s'agit pas de covoiturage.
2- Le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfice
Toujours selon la définition énoncée ci-dessus, les échanges financiers entre le conducteur et les passagers doivent se limiter au partage des frais de déplacement.
Sont inclus dans ces frais : l'usure du véhicule, son entretien, le carburant, les primes d'assurance, le prix des péages, les frais de stationnement et, éventuellement, la commission de la plateforme de covoiturage en ligne.
À l'exception de ces frais, le conducteur ne doit percevoir aucune rétribution et ne doit réaliser aucun bénéfice. C'est à cette seule condition que le partage du véhicule est autorisé.
La définition légale implique aussi que le conducteur doit payer sa part des frais occasionnés par le trajet (frais de carburant et de péage).
3- Le conducteur n’a pas besoin d’une assurance spécifique
Lorsque les conditions du covoiturage sont remplies, il n'est pas nécessaire d'avoir une assurance spécifique pour covoiturer en tant que conducteur.
Attention ! : si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet correspond plus à la définition légale du covoiturage, mais à une activité professionnelle. En cas d’accident, l’assurance responsabilité civile risque de ne plus jouer.
Le propriétaire du véhicule doit simplement disposer d’une Assurance responsabilité civile ou "assurance aux tiers" pour garantir les éventuels dégâts corporels et matériels des personnes transportées.
Avant de vous lancer, pensez toutefois à vérifier si votre contrat d'assurance auto n'exclut pas cette pratique.
Si vous voulez covoiturer avec vos collègues, vérifiez aussi que votre contrat couvre bien les trajets domicile-travail.
A noter : dans le cadre d'un déplacement domicile-travail, le conducteur et les passagers sont également couverts au titre de l'accident de trajet, qui donne accès aux mêmes droits qu'un accident du travail.
4- Il existe un barème à ne pas dépasser
Vous l'ignoriez peut-être la dernière fois que vous avez pratiqué le covoiturage, mais il existe un barème forfaitaire kilométrique pour évaluer plus facilement les coûts de déplacement à partager.
En moyenne, il est recommandé aux conducteurs qui covoiturent de proposer un prix inférieur ou égal à 0,20€ par kilomètre et par passager, le barème fiscal maximal étant de 0,60€ par kilomètre.
Si les conditions légales sont remplies, les sommes reçues par le conducteur sont exonérées d’impôt : elles ne sont pas soumises à la TVA et ne constituent pas un revenu à déclarer.
De plus, le conducteur n'a pas l'obligation de cotiser pour les heures de conduite qu'il effectue.
En revanche, un conducteur qui ne respecterait pas les conditions énoncées plus haut encourt des poursuites pénales pour pratique illégale du transport professionnel.
5- Les règles diffèrent selon que vous passez ou non par des sites de covoiturage
Lorsque le covoiturage s'effectue sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.
La relation entre le conducteur et les passagers est régie par les règles du droit commun. En cas de retard ou d'annulation du trajet, le conducteur n'est pas tenu d'indemniser ses passagers.
En revanche, si le covoiturage a été réservé par l'intermédiaire d'un professionnel, comme un site ou une application mobile qui prélève une commission, les règles d'information et de protection des consommateurs s'appliquent.
Dans ce cas, le passager doit être informé de la commission prélevée par la plateforme, mais aussi des conditions d'annulation et des indemnisations possibles.
La plupart des plateformes spécialisées donnent des conseils aux conducteurs sur les sommes maximales qu'ils peuvent demander.
Elles éditent aussi une charte de bonne conduite ou des conditions générales d'utilisation afin de rappeler les règles à respecter, pour le conducteur comme pour les passagers.
