L'indemnisation des dommages
En cas de dommage matériel, le montant de l'indemnisation après un accident de la circulation dépend des garanties souscrites par l’assuré et de sa responsabilité ou non dans l’accident.
En cas de dommage corporel, les passagers, piétons et cyclistes victimes d’un accident de la route ont droit à une indemnisation, sauf s’ils ont recherché volontairement le dommage ou s’ils ont commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident.
A noter : cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.
Le conducteur du véhicule a aussi droit à indemnisation, sauf s’il est responsable de l'accident. Dans ce cas, La faute du conducteur peut limiter ou même exclure son droit à être indemnisé.
A noter : si l'accident a lieu sur le trajet domicile-travail, la Sécurité sociale le considère comme un accident du travail
Les démarches en cas de dommages corporels
Pour obtenir une indemnisation après un accident de la circulation, conservez l’original (ou à défaut la copie) de tous les documents relatifs au dommage corporel subi : feuilles de maladie, factures, examens médicaux…
Vous pouvez vous faire assister par un médecin ou un avocat et demander une copie du procès-verbal dressé par les forces de gendarmerie ou de police.
A noter : c’est le premier certificat médical, rédigé à l’admission de la victime à l’hôpital, qui sert de référence en cas de handicap.
L'assureur du responsable de l’accident doit prendre contact avec la victime et lui adresser une notice d’information qui détaille la procédure et informe la victime de ses droits. Il est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai de 8 mois maximum après l’accident.
A noter : il est possible d’accélérer la procédure en adressant à l’assureur une demande d’indemnisation ; celui-ci doit alors proposer une indemnisation dans un délai de trois mois suivant la demande.
Si elle accepte l’offre, la victime a quinze jours pour revenir sur son accord par lettre recommandée avec AR. L’indemnisation doit intervenir dans les 45 jours qui suivent l’acceptation.
En cas de refus et si le désaccord persiste, la victime peut engager une procédure devant le tribunal pour demander une indemnisation plus importante.
A noter : Si le responsable de l’accident est en fuite ou non assuré, la victime peut s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont voici les coordonnées : www.fondsdegarantie.fr, 64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex. Tél. : 01 43 98 77 00.
Les démarches en cas de dommages matériels
Le conducteur doit envoyer à sa société d’assurances le Constat amiable rempli sur le lieu de l’accident avec l’autre conducteur impliqué et signé par les deux parties dans un délai de cinq jours ouvrés.
Pour obtenir une indemnisation après un accident de la circulation, il est essentiel de bien remplir ce document et d’y indiquer tous les détails jugés utiles. N’oubliez pas d’indiquer au verso du Constat amiable le Garage automobile où le véhicule peut être expertisé.
A défaut de constat amiable, il faut envoyer dans les mêmes délais une lettre présentant les circonstances de l’accident, décrivant les dommages et, si possible, indiquant les coordonnées d’une personne témoin de l’accident.
A noter : il est conseillé de conserver une copie du courrier et du constat adressés à l’assureur. Il est aussi recommandé d’être présent le jour où votre véhicule est expertisé.
