Présentation
La convention Aeras (sigle pour "s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") a été conclue entre les banques, les assurances, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour une durée initiale de trois ans.
Elle a pour objectif de faciliter le plus possible l’accès des personnes présentant un risque aggravé de santé à l’assurance emprunteur et au crédit.
En pratique
Pour un crédit à la consommation : vous pouvez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire de santé médical si vous avez moins de 50 ans, que la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans, et que le montant cumulé de l’ensemble de vos crédits à la consommation ne dépasse pas 15.000 euros.
Pour un Prêt immobilier ou professionnel, vous devrez remplir un questionnaire médical.
Si le montant du prêt ne dépasse pas 300.000 euros et que l’échéancier se termine avant vos 70 ans, votre dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé, puis (en cas de refus) à un troisième niveau, par des Experts médicaux de l’assurance.
La proposition d’assurance faite au deuxième ou au troisième niveau peut faire l’objet de surprimes et/ou d’exclusions de garanties par rapport à un contrat standard.
En matière d’invalidité, la convention Aeras prévoit un dispositif afin de rechercher la ou les solutions adaptées à chaque cas. Les assureurs se sont engagés à proposer une assurance invalidité, dès que cela est possible, pour permettre l’aboutissement de la demande de prêt.
Cette assurance doit couvrir au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie.
Vos droits
Les informations concernant votre santé sont confidentielles : seul le service médical de l’assurance a connaissance des questionnaires médicaux que vous remplissez.
L’assurance est tenue de vous répondre dans un délai de 3 semaines et votre banque dans un délai de 2 semaines après votre acceptation de la proposition d’assurance. Tout refus de prêt lié à un problème d’assurance doit vous être notifié par écrit.
Vous n’êtes pas obligé de choisir le contrat d’assurance proposé par votre banque si un autre assureur vous propose une assurance moins chère avec des garanties équivalentes.
Pour un prêt immobilier concernant la résidence principale ou un prêt professionnel, il existe des aides pour payer l’assurance si celle-ci dépasse le tarif standard en raison de votre état de santé. La convention Aeras prévoit une prise en charge partielle des surprimes pour les personnes ayant des revenus modestes.
En savoir plus
Depuis juillet 2009, toutes les agences bancaires doivent afficher de manière visible les coordonnées d’un spécialiste de la convention Aeras qui pourra répondre à vos questions.
Il existe également un serveur vocal d’information au 0821 221 021
En cas de litige, vous pouvez saisir par écrit la Commission de médiation de la convention AERAS à l’adresse suivante : 61, rue Taitbout – 75009 PARIS
Vous pouvez également obtenir de l’aide auprès des associations de consommateurs ou de malades, notamment l’association Vivre avec (voir le lien ci-dessous).
