Une résiliation soumise à conditions
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation est encadrée par le Code des Assurances. Pour être valable, elle doit remplir certaines conditions et respecter certains délais. Ces délais et conditions à remplir figurent dans les conditions générales de vente du contrat.
En règle générale, on ne peut résilier son assurance habitation qu'à l'échéance du contrat. Cependant, dans certains cas particuliers (déménagement, changement de situation professionnelle), on peut résilier son contrat sans attendre cette échéance.
Par ailleurs, depuis la loi Chatel, l’assureur doit obligatoirement prévenir l’assuré, avant l'échéance, de sa possibilité de résilier.
Dans quels cas peut-on résilier ?
On peut résilier son Assurance habitation dans les cas suivants :
• à l’échéance du contrat
• en cas de diminution du risque couvert, si l’assureur refuse de diminuer également la cotisation
• pour certains contrats d’assurance : en cas d’augmentation du tarif si cette augmentation n’est pas justifiée par une aggravation du risque (le préavis à respecter dans ce cas est généralement d’un mois). Jusqu’à la date de résiliation, la prime à payer est calculée sur l’ancien tarif
• dans certaines situations particulières : déménagement, changement de situation matrimoniale ou professionnelle mais uniquement si l’événement modifie le risque assuré (voir l’article L 113.16 du Code des Assurances)
• si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats, en respectant un préavis d’un mois.
A noter : auparavant, il n’était pas facile pour l’assuré de se souvenir de la date d’échéance de son contrat et de penser à résilier 2 mois avant cette date.
Désormais, grâce à la loi Chatel, l'assureur est obligé de vous informer de la possibilité de résilier votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance.
Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat. Si vous n’avez pas reçu l'avis avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Comment résilier son assurance habitation ?
Pour résilier son assurance habitation, il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous devez indiquer :
• vos noms et coordonnées (en particulier si vous changez d’adresse)
• le numéro du contrat
• le motif de résiliation
• la date de résiliation souhaitée
• la date d’envoi de votre courrier
Si vous résiliez votre contrat dans le cadre d’un déménagement, mariage, divorce ou changement de situation professionnelle, joignez à votre lettre les pièces justificatives.
Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement en question.
La résiliation prend effet un mois après réception du courrier par l’assureur. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.
