La procuration bancaire

La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d’un compte. La personne ayant reçu procuration peut donc effectuer toutes les opérations bancaires prévues lors de la signature de l’acte. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d’un établissement bancaire.


Présentation

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte, éventuellement dans certaines limites.
La signature de cet acte, par lequel le titulaire donne à un tiers le pouvoir d'agir en son nom, s'effectue uniquement dans une agence bancaire.

Caractéristiques

Une procuration bancaire permet au mandataire d'effectuer toutes sortes d’opérations bancaires au nom et pour le compte du mandant.
La personne ayant reçu procuration peut notamment souscrire, modifier ou résilier des produits et des services.
Elle peut aussi effectuer des dépôts, des retraits, des virements, des émissions de chèques, ou des passations d'ordres de bourse.
Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).
Le mandant est ensuite responsable des opérations effectuées par le mandataire.
S’il y a plusieurs mandataires, il faut préciser dans l'acte si ces mandataires doivent agir en même temps ou s'ils peuvent effectuer séparément les opérations.
Le ou les mandataires n’ont pas le droit de déléguer tout ou partie des pouvoirs que le mandant leur a conférés.

Différence entre procuration et compte collectif

Il ne faut pas confondre la procuration bancaire avec les situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte.
Quand un compte courant est détenu par plusieurs personnes, on ne parle pas de mandant et mandataire mais de co-titulaires.
Il s’agit alors d’un compte collectif, par opposition à un compte simple (détenu par un seul titulaire).
Les comptes collectifs sont soit des comptes joints (entre époux ou entre plusieurs personnes), soit des comptes en indivision (utilisés notamment pour gérer des successions).
Sur un compte joint, la signature de l'un des titulaires suffit généralement pour effectuer une opération.
En revanche, sur un compte en indivision, la signature de tous les co-titulaires est nécessaire pour effectuer la plupart des opérations.

Procédure et conditions

Pour établir une procuration bancaire, il faut remplir un imprimé disponible à la banque, où l'original de l’acte sera conservé.
Le titulaire du compte doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature.
Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Causes d'extinction

Le titulaire du compte a le choix de fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut également mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque.
Ce courrier est valable à la date de réception par la banque, qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier à la banque.
La procuration s'éteint automatiquement en cas de :
- décès du mandant ou du mandataire
- faillite personnelle, d’interdiction de gérer, de redressement ou de liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
- incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
- de clôture ou résiliation des produits et services mentionnés dans le document de procuration.

Date de création : 2007-06-29
Auteur :

16 Avis note 3

Je réside en France métropolitaine et ma mère sur le département de la Réunion. Cette dernière souhaite me donner une procuration bancaire pour gérer son patrimoine. Dois je obligatoirement me déplacer sur l'île de la Réunion ou peut on passer par un homme de loi tel qu'un notaire pour l'établissement de la procuration.

Si le mandataire qui a procuration sur le compte bancaire a une dette, l'huissier de justice peut -il saisir ce qui a sur le compte bancaire du mandataire / titulaire ?

bonjour merci pour l information; comment fait on pour poser une question et est ce que c est payant Voila lors de mon voyage au Cameroun mon Pere qui n avait pas de procuration aupres de la banque a fait des virements de mon compte vers le sien bon j aurais laisser tomber mais le probleme est qu il m a endetter. Puis je contester ses virements meme deux ans aprés.

mandataire,ma mére shterait cloturer son PEL pour souscrire une assurance vie et y déposer l'argent de son PEL.Sa présence est elle obligatoire pour la constitution du formulaire de son assurance vie son agent peut il se déplacer à son domicile ou bien puis je agir seul en lieu et place pour ma mére,c'est à dire me rendre à la banque et signer les documents à sa place mais avec son consentement écrit(lettre faite par ses soins par ex).merci de me répondre.

BON MAIS INCOMPLET

bon site

En tant que mandataire général j'ai effectué une vente de titres sur le PEA de mes beaux-parents .Le credit agricole charente perigord refuse d'effectuer ma demande de retrait sur le compte PEA en raison que ceci représente un acte d'administration , et non pas un acte de gestion .Il m'est demandé un acte notarié pour réaliser cette opération .Cependant mon mandat stipule clairement que celui ci mentionne la vente , le retrait , le versement , virement ,le réemploi de fonds la passation d'ordre de bourse ; et dégage clairement la responsabilité de la banque en cas de malversation provenant du mandataire .Je n'ai pas connaissance d'une telle subtilité à La BANQUE POSTALE .Quelqu'un a t il la réponse à cette situation .

mon oncle qui avez procuration sur les compte de mon grand père en a profiter pour détourner tout ce qu' il pouvez et ainsi nous privé d une parti de notre héritage. A t'on le droit de l' emputer des sommes détourner sur ce qu il lui resterai a recevoir de ce même héritage.

Le mandataire doit en effet rendre compte de sa gestion au titulaire des comptes et à ses héritiers. Pour les procédures à engager au moment de la succession, je vous conseille de vous renseigner auprès d'un avocat.

il me semble que l'information est incomplète, à savoir au décès du mandant, à la succession, les héritiers ne sont-ils pas en droit de demander des précisons sur retrait bancaire au mandataire ( en plus,si ce dernier est aussi 1 héritier) pendant le gestion si retrait on peut considérer comme une avance à succession merci de me répondre

tres bon site

mon pere est mandataire...le mandant c'est son grand frere,quand le mandant est décédé,les heritiers qui sont les freres et soeurs du mandant réclament l'argent qui se trouve dans le compte;alors que le mandataire a retiré tout ce qu'il ya dans le compte etant le mandataire.....la question:est ce que le mandataire a le droit de tout prendre pour lui,et ne rien donner au heritiers je vous remerci j'apprécis beaucoup ce site..

Il n'existe pas de procuration implicite puisque cet acte doit être établi auprès de votre banque et signé.
Un virement ne peut pas non plus être effectué sans votre accord.

Bonjour Audrey et Solaris,
j'ai deux questions concernant les comptes séparés pour un couple marié:
a) une procuration "implicite" existe t-elle entre ces deux comptes
b) une banque peut elle faire un virement de l'un à l'autre, afin d'éviter un dépassement du maximum de découvert autorisé et sans "prévenir"
Merci à tous.

Cette note est relativement complète mais inexacte sur un point : la procuration n'est pas obligatoirement recueillie dans une agence bancaire, elle peut également l'être devant notaire.

bon site

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