Qu'est-ce qu'une saisie bancaire ?
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, la saisie bancaire ou saisie attribution permet à votre créancier de récupérer immédiatement tout ou partie des sommes que vous lui devez sur vos comptes bancaires.
Cette saisie sur compte bancaire s'applique exclusivement à des créances sur des sommes d'argent. Pour mettre en œuvre cette procédure, votre créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, par exemple un Acte notarié ou une décision de justice.
Il doit aussi s'adresser à un huissier de justice. L'huissier adresse alors à votre banque un acte de saisie.
Comment se déroule la saisie ?
Quand votre banque reçoit l’acte de saisie, elle procède au blocage de votre compte ou de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL) pendant un délai de 15 jours ouvrables.
Ce délai lui permet de calculer les sommes effectivement disponibles sur le(s) compte(s) bloqué(s). Certaines opérations bancaires faites avant la saisie attribution peuvent en effet diminuer les sommes attribuées au créancier.
Vous devez être informé de la saisie bancaire par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure.
En cas de saisie sur un compte joint, le co-titulaire qui n'est pas concerné par la créance peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
Par ailleurs, les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu d’un coffre fort ne sont pas concernés par cette saisie.
Quelles sont les sommes concernées ?
Même si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, vous ne devez pas vous retrouver dans le dénuement. Une somme d’argent destinée à faire face à vos dépenses alimentaires immédiates doit rester à votre disposition : c'est le solde bancaire insaisissable ou SBI.
Le SBI est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93€ au 1er janvier 2012) quelle que soit votre situation familiale. Mais attention, ce n’est pas une autorisation de découvert : cette somme doit figurer sur votre compte au moment de la demande de saisie.
Même si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du SBI que sur un seul compte.
Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables :
• le revenu de solidarité active (RSA)
• l'allocation de solidarité spécifique
• l'allocation d'insertion
• les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).
Malgré la saisie bancaire, vous pouvez donc effectuer des retraits sur les comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant en justifiant de leur origine auprès de la banque.
A noter : ces sommes insaisissables ne sont pas cumulables avec le SBI.
Tout autre revenu est saisissable : salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage.
Comment contester la saisie ?
Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre domicile.
Saisissez le juge de l'exécution et adressez le même jour à l'huissier la contestation par lettre recommandée avec accusé réception. Informez également votre banque par lettre simple.
Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu’à l’issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué.
Le juge peut soit rejeter votre contestation, soit la recevoir totalement ou partiellement.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
