SEPA, un espace unique de paiements en euro
Depuis le passage à l'euro, l'harmonisation européenne s'est poursuivie avec la création d'un espace unique de paiements en euro appelé SEPA (Single euro Payments Area).
Ce projet a pour but de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. L’avantage pour les particuliers et les entreprises est la possibilité d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.
Le prélèvement SEPA, disponible depuis le 1er novembre 2010, est l’un de ces moyens de paiement en euros communs à l'ensemble des pays européens.
Qu'est-ce qu'un prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros qui vous permet de régler vos factures régulières ou ponctuelles, non seulement auprès de créanciers français, mais aussi auprès de créanciers de l'espace SEPA.
L'espace SEPA comprend :
• les Etats membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède)
• plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco.
Ce prélèvement est obligatoirement libellé en euros et peut être exécuté aussi bien dans l'espace SEPA qu’à l’intérieur des frontières nationales. Il peut s’agir d’un prélèvement ponctuel ou régulier.
Le coût de ce service dépend de la politique tarifaire de votre banque. La réglementation européenne impose que le prix soit identique quelle que soit la provenance et la destination du prélèvement SEPA dans l’Union européenne.
Comment ça marche ?
Le prélèvement SEPA permet à la banque de payer un créancier en débitant directement le compte bancaire du donneur d'ordre.
Contrairement à l'ancien prélèvement, il n’est plus nécessaire de remplir deux autorisations "papier" distinctes, l'une pour le créancier et l'autre pour la banque. Il suffit de remplir, signer et remettre au créancier un seul formulaire appelé "mandat de prélèvement SEPA".
Pour être valable, ce formulaire doit comporter les éléments suivants :
• les nom, adresse et coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du débiteur
• les nom, adresse et identifiant SEPA du créancier
• la nature du prélèvement (ponctuel ou régulier)
• la Référence Unique du Mandat (RUM) fournie par le créancier
• la date de signature du mandat
• la signature du débiteur.
En savoir plus
Sauf disposition particulière dans votre contrat, le créancier doit vous informer du montant de la facture ou des montants et des dates de prélèvement au moins 14 jours avant la date de débit de votre compte.
Pour un prélèvement ponctuel, votre accord est valable pour un seul débit. Pour un prélèvement régulier, votre accord est valable jusqu’à révocation de votre part.
A noter : votre accord n’est plus valable si aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois.
En cas de désaccord, vous pouvez Faire opposition soit auprès de votre créancier soit auprès de votre banque avant la date de débit de votre compte. L’opposition sur un prélèvement est temporaire et ne remet pas en cause le mandat que vous avez signé.
Vous pouvez aussi contester un prélèvement après son exécution et en demander le remboursement auprès de votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé avec votre accord, et d’un délai de 13 mois si le prélèvement a été réalisé sans votre accord (absence de mandat valide).
