Épargne salariale et retraite d'entreprise : de quoi parle-t-on ?
Avant d'entrer dans le vif du sujet, un rapide rappel s'impose, car les sigles ont vite fait de donner le tournis. En entreprise, l'épargne retraite passe aujourd'hui par deux dispositifs issus de la loi Pacte de 2019.
Le PER d'entreprise collectif, ou PERECO, est ouvert à l'ensemble des salariés. Son grand atout, c'est sa souplesse, puisque l'adhésion reste facultative et les versements libres. Il a pris la suite de l'ancien PERCO.
Le PER d'entreprise obligatoire, aussi appelé PERO (ou PEROB), fonctionne tout autrement. Mis en place par l'employeur pour la totalité du personnel ou pour une catégorie précise de salariés (les cadres, par exemple), il impose l'adhésion aux personnes concernées. C'est l'entreprise qui décide de mettre en place un PER obligatoire, et c'est elle qui en finance au minimum la moitié des cotisations. Ce dispositif a remplacé les fameux contrats "article 83".
Ces deux plans ne sont pas du tout marginaux. Fin 2025, le PER collectif pesait 33,86 milliards d'euros d'encours et le PER obligatoire 28,04 milliards d'euros, sur un marché qui a franchi les 150 milliards d'euros et compte près de 13 millions de titulaires. Autrement dit, la réforme du 30 juin concerne une part loin d'être anecdotique de l'épargne des Français.
Ce qui change vraiment au 30 juin 2026
Place au coeur du sujet. La nouveauté vient de la loi dite Industrie verte, promulguée fin 2023, dont l'ambition est d'orienter une partie de l'épargne des ménages vers le financement des entreprises françaises et européennes. Concrètement, le texte impose d'introduire une part minimale d'actifs non cotés dans la gestion pilotée des plans d'épargne retraite.
Cette obligation s'applique déjà aux PER individuels depuis octobre 2024. Pour les PER d'entreprise, collectifs comme obligatoires, c'est au 30 juin 2026 qu'elle devient effective.
Qu'est-ce que cela veut dire en pratique Si votre épargne est gérée en pilotage automatique (le mode proposé par défaut à la souscription), une fraction de vos versements sera désormais fléchée vers des actifs non cotés, c'est-à-dire vers des PME et des entreprises de taille intermédiaire qui ne sont pas en Bourse. La proportion dépend de votre profil de risque et du nombre d'années qui vous séparent de la retraite :
- un profil prudent y consacrera de 0 à 6 % de ses versements,
- un profil équilibré, de 3 à 8 %,
- un profil dynamique, de 5 à 12 %,
- un nouveau profil offensif, créé pour l'occasion, pourra grimper jusqu'à 15 %.
A noter : plus la retraite approche, plus cette part diminue, afin de sécuriser l'épargne au moment où vous en aurez besoin.
Un exemple parle souvent mieux qu'un long discours. Un salarié de 40 ans, profil offensif, qui verse 200 euros par mois sur son plan, verra environ 30 euros mensuels dirigés vers ces fameux actifs non cotés. Le reste de son épargne continue d'être investi comme auparavant.
Côté salarié : bonne ou mauvaise nouvelle ?
La question mérite d'être posée sans détour, car l'arrivée du non coté dans l'épargne retraite a deux visages.
Du côté des avantages, ces placements (capital investissement, dette privée, infrastructures...) ont historiquement offert des rendements intéressants sur longue période. Selon une étude de France Invest, les fonds non cotés ouverts aux particuliers et lancés entre 2013 et 2023 ont rapporté en moyenne 6,2 % par an. Sur un horizon de vingt ou trente ans, l'écart avec un placement classique peut faire une vraie différence.
Du côté des inconvénients, il faut garder en tête que le non coté est, par nature, peu liquide. L'argent y reste souvent immobilisé plusieurs années, et le risque de perte en capital existe bel et bien. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que la part diminue à mesure que la retraite se rapproche.
Attention : tout cela ne concerne que la gestion pilotée. Si vous préférez garder la main, vous pouvez à tout moment basculer en gestion libre et choisir vous-même vos supports. Et dans le cadre d'un PER assuré, c'est l'assureur qui reste tenu de garantir la liquidité de votre épargne. Bonne nouvelle, vous n'avez en principe aucune démarche à effectuer, votre gestionnaire se charge d'informer les épargnants avant de transférer leurs avoirs vers les nouvelles grilles.
Côté employeur : l'occasion de remettre son dispositif à plat ?
Pour les dirigeants et les responsables des ressources humaines, ce rendez-vous réglementaire est aussi un bon prétexte pour s'interroger sur sa politique d'épargne salariale. Car au-delà de l'aspect réglementaire, proposer un plan d'épargne retraite reste un puissant levier de fidélisation et d'attractivité, à l'heure où recruter et garder ses talents relève parfois du parcours du combattant.
L'enveloppe est d'autant plus intéressante qu'elle s'accompagne d'un cadre social et fiscal avantageux. Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles de son résultat imposable et, sous conditions, exonérées de charges sociales (hors forfait social). Ce forfait social peut d'ailleurs être ramené à 16 % au lieu de 20 % lorsque la gestion pilotée comporte une part suffisante de titres de PME et d'ETI, ce que la nouvelle réglementation encourage justement.
A noter : depuis octobre 2024, la loi Industrie verte a également facilité le transfert collectif des anciens contrats "article 83" vers un PER obligatoire. Pour les entreprises qui traînent encore un vieux contrat, le moment est sans doute bien choisi pour en discuter avec leur assureur. Contrairement à une idée reçue qui circule pas mal, aucune date limite légale n'impose toutefois ce transfert.
Et la fiscalité du PER en 2026 ?
Impossible de parler d'épargne retraite sans un mot sur la fiscalité, qui a elle aussi connu quelques ajustements cette année. Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, les prélèvements sociaux sur les gains sont passés de 17,2 % à 18,6 %, et le report du plafond de déduction non utilisé s'étend désormais sur cinq ans. Le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de base à une bonne partie de ces calculs, atteint 48 060 euros en 2026.
Pour les salariés qui effectuent des versements volontaires sur leur PER d'entreprise, ces règles sont les mêmes que pour un plan individuel. Nous détaillons l'ensemble de ces mécanismes dans notre article consacré au PER et à la défiscalisation en 2026.
Nota Bene
PER obligatoire (PERO ou PEROB) : plan d'épargne retraite mis en place par l'employeur pour tout ou partie des salariés, avec adhésion obligatoire pour les personnes concernées. Il a remplacé le contrat "article 83".
PER collectif (PERECO) : plan d'épargne retraite d'entreprise ouvert à tous les salariés, avec adhésion et versements facultatifs. Successeur du PERCO.
Gestion pilotée à horizon : mode de gestion proposé par défaut sur le PER, dans lequel un professionnel répartit votre épargne selon votre profil et sécurise progressivement les sommes à l'approche de la retraite.
Actif non coté (ou private equity) : prise de participation dans des entreprises qui ne sont pas cotées en Bourse. Potentiellement plus rémunérateur sur le long terme, mais moins liquide et plus risqué.
Forfait social : contribution patronale qui s'applique à certaines sommes versées au titre de l'épargne salariale et de l'épargne retraite.
