Présentation
Le Livret Epargne Entreprise ou LEE est un outil de financement pour les créateurs d’entreprises.
Ce livret, dont le taux de rémunération est net d’impôts, permet d’épargner un capital en vue de la création ou du rachat d’une entreprise.
Son fonctionnement peut être comparé à celui du plan épargne logement ou Pel : l’épargnant constitue un capital durant une phase d’épargne et peut éventuellement obtenir un prêt à un taux attractif.
A noter : ce livret est disponible dans les établissements de crédit, banques et caisses d'épargne, à l'exclusion de La Poste (même si certains réseaux bancaires ont renoncé à le commercialiser).
Pour qui ?
Toute personne physique domiciliée en France peut ouvrir un LEE dans la limite d’un livret par foyer fiscal.
Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d’entreprise.
Pour quel projet ?
Le livret d'épargne entreprise ou LEE est exclusivement destiné à financer :
• la création ou la reprise d'entreprises, quels que soient le secteur d'activité et la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, SA, société civile professionnelle)
• les réinvestissements amortissables (équipements, outillages, immobilisations), à condition que l'entreprise concernée soit vraiment artisanale et que la part des rémunérations du personnel représente plus de 35% de son chiffre d'affaires global annuel
• les immobilisations incorporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans.
Caractéristiques du LEE
L'ouverture d'un LEE doit s'accompagner d'un dépôt initial d'au moins 750€.
La durée de l’épargne, fixée par contrat, doit être comprise entre 2 et 5 ans.
Les versements ultérieurs ne sont pas libres : il faut verser au moins 540€ par an, par versements mensuels, trimestriels ou semestriels, sous peine de résiliation du plan.
Ce livret est plafonné à 45.800€, hors intérêts.
Pendant la période d'épargne, les fonds déposés et les intérêts acquis ne sont pas disponibles, sous peine de clôture du compte.
A la fin de la phase d'épargne prévue par le contrat, si le souscripteur ne se manifeste pas, le livret est prolongé automatiquement au moins 1 an aux mêmes conditions, dès lors que le plafond n'est pas atteint et que la durée du plan n'excède pas 5 ans.
Quelle rémunération ?
Le taux du LEE est égal à 75% du taux du livret A, soit 1,25% au 1er mai 2009.
Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés tous les 31 décembre.
Les intérêts acquis au titre du Livret Epargne Entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années.
A noter : une prime complémentaire égale à 30% de la somme des intérêts acquis est versée à l’épargnant s’il renonce à ses droits au prêt ou se voit refuser l'octroi du prêt à l'issue de la phase d'épargne. Cette prime est soumise à l'impôt sur le revenu.
Conditions du prêt
Au terme de la phase d’épargne, le souscripteur reçoit un certificat des intérêts acquis, valable deux ans, lui ouvrant la possibilité d'obtenir un prêt.
A noter : le souscripteur peut céder ses droits à prêt soit à une personne s'engageant à reprendre son entreprise, soit à un membre de sa famille.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti dépendent des montants épargnés et des intérêts acquis : le total des intérêts à payer est égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6.
Attention : l'octroi du prêt n'est pas automatique. L'établissement de crédit est libre de le refuser après étude de la crédibilité du projet de Création d'entreprise
Les banques exigent généralement des garanties (caution, Hypothèque ou nantissements).
Retrait anticipé
Auparavant, toute résiliation intervenant pendant la phase d'épargne minimale de 2 ans entraînait la perte des droits à prêt et la perte de l'exonération fiscale attachée aux intérêts.
Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, il est possible de retirer les fonds accumulés avant la fin de la phase minimale d’épargne, si ces fonds sont affectés dans les six mois au financement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son Ascendant ou son descendant.
Dans ce cas, l’exonération d’impôt sur les intérêts acquis est maintenue.
