Définition
Le Plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance vie associatif, souscrit de façon individuelle et facultative.
Il est accessible à tous et permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, des versements libres ou périodiques, sans obligation de verser un minimum annuel.
Cette épargne est accessible seulement à l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans. Les cotisations déposées sur le plan ne sont pas récupérables avant la retraite, sauf en cas d’invalidité, d’expiration des droits au Chômage ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la forme du PERP, l’épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.
Les différentes formes de PERP
Il existe 4 sortes de PERP, dont le plus fréquent ressemble à une Assurance vie multisupport avec un fonds en euros et des fonds bousiers en unités de comptes, avec une mise en sécurité progressive de l’épargne.
Le capital acquis à l’âge de la retraite est transformé en rente aux conditions techniques en vigueur à ce moment-là.
Quel que soit le produit que vous choisissez, des mécanismes de réversion (rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné ou rente éducation pour les enfants mineurs) peuvent être prévus en cas de décès pendant la phase de cotisation ou pendant la phase de rente. Vous avez tout intérêt à opter pour le contrat le plus souple possible.
PERP et acquisition de la résidence principale en première propriété
Le PERP permet également à ses adhérents de se constituer, sous certaines conditions, une épargne pour l'acquisition de leur résidence principale en accession à la Première propriété.
A la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu à un versement en capital, soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.
Souscription d'un PERP
Pour souscrire à un PERP, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire (une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle).
L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire.
Informations obligatoires
L'organisme gestionnaire du PERP est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.
L'organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte et doit informer les souscripteurs tous les ans sur le montant de ces frais.
Sécurité de l’épargne
L'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant, conformément à une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite.
Moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garantie par l'assureur, entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%, entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %, entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %.
Pour assurer une meilleure sécurité à l'épargne, les bénéfices nés de la gestion financière du PERP sont affectés aux seuls participants du plan et les actifs du plan sont également protégés en cas de faillite de l'organisme gestionnaire du plan.
Tout transfert de Plan d’épargne retraite populaire ne peut se faire que sur un autre plan.
Fiscalité
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un PERP sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 10 % de ces derniers et de 24 854€ pour 2006.
L’épargne échappe à l’impôt sur la fortune, mais la rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu, comme toute pension, à un taux dépendant de l'âge du bénéficiaire au moment du versement de la rente.
Rentabilité
La rentabilité d’un PERP est variable selon les choix d’investissement et l’évolution de la Bourse. Toutefois, le degré d'exposition aux Actions boursières - pouvant connaître des hausses mais aussi des baisses importantes - décroît à mesure que le bénéficiaire s'approche de l'âge de la retraite.
Cette forme d’épargne est surtout intéressante pour les gros contribuables proches de l’âge de la retraite. Pour les autres, mieux vaut choisir l’assurance vie et l’épargne salariale (PEE et PERCO).
