Présentation
En France, la taxe d'habitation fait partie des Impôts locaux perçus par les collectivités territoriales, au même titre que la Taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties (les exploitations agricoles) et la taxe professionnelle.
Un même avis d’imposition rassemble les impôts perçus pour les différentes collectivités (communes et départements).
Taxe foncière et taxe d’habitation
Alors que la Taxe foncière est réclamée aux propriétaires, la taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe un logement au 1er janvier, que la personne soit propriétaire des lieux ou seulement locataire.
La Taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont pour point commun d’être en partie calculées d’après la valeur locative cadastrale.
Qui est imposable ?
Sont imposables à la taxe d'habitation les personnes qui ont, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
Cette taxe est due par :
- les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire
- les personnes domiciliées à l'étranger mais disposant encore en France d’une habitation meublée
- les fonctionnaires logés, les gardiens et concierges
- les locataires
- les occupants de foyers de jeunes travailleurs (selon la durée du séjour et les conditions d'occupation)
- les pensionnaires des maisons de retraite (s’ils ont la disposition privative d'une chambre ou d'un studio).
A noter : toute personne qui déménage en cours d'année ou sous-loue son logement reste imposée pour l'année entière à l'adresse où elle habitait au 1er janvier.
Les locaux concernés
Cet impôt concerne tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements, résidences principales ou secondaires).
La taxe d’habitation n'est pas perçue pour les logements non habités et non meublés, mais les dépendances immédiates des habitations sont imposables (chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément).
Les locaux meublés des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont aussi imposables à cette taxe.
En revanche, les locaux soumis à la taxe professionnelle qui ne constituent pas l'habitation du contribuable en sont exonérés, ainsi que les bâtiments servant aux exploitations rurales et certains logements étudiants comme les résidences universitaires du CROUS.
Comment le montant est-il établi
Le montant de cette taxe payable annuellement varie en fonction de la commune d'implantation et de la politique de la collectivité locale concernée.
Les propriétaires ou locataires de biens situés dans plusieurs communes reçoivent donc des Avis d'imposition différents pour chaque commune.
La taxe d'habitation est établie pour l'année en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.
C'est à cette date que sont déterminées les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations ou abattements.
La taxe est calculée d'après la "valeur locative cadastrale" des logements.
Abattements
Chaque collectivité fixe le niveau des abattements à déduire de la valeur locative brute.
L'abattement est soit forfaitaire, soit un pourcentage de la valeur locative moyenne.
La collectivité peut modifier chaque année les abattements qui s’appliqueront l'année suivante à la taxe d’habitation.
Exonérations
Certaines personnes aux revenus modestes bénéficient automatiquement d'une exonération totale de la taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Elles doivent remplir certaines conditions de ressources et d'occupation de leur logement.
Cette exonération concerne :
- les titulaires de l'allocation supplémentaire
- les personnes âgées de plus de 60 ans et non passibles de l'impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
- les invalide ou infirmes ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins
- les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non passibles de l'ISF l'année précédente.
Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves sans condition d'âge, non passibles de l'ISF, peuvent aussi demander une dispense de cette taxe pour leur habitation principale si elles vivent accompagnées et remplissent certaines conditions de ressources.
Les bénéficiaires du RMI au 1er janvier de l'année d'imposition (ou qui le deviennent avant la date limite de paiement de la taxe) sont également dispensés d'office de la totalité de la taxe d'habitation pour leur habitation principale, sous certaines conditions.
Ce dégrèvement total est maintenu l'année qui suit celle où la personne a cessé d'être bénéficiaire du RMI.
