Présentation
En France, l'impôt de solidarité sur la fortune, couramment désigné par le sigle ISF, est un impôt auquel sont assujetties les personnes détenant un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi.
Ce seuil a été fixé à 770.000 euros au 1er janvier 2008.
Le taux de cet impôt est compris entre 0,55% et 1,80%.
Cet impôt, instauré par la loi de finances pour 1989, a succédé à l'"impôt sur les grandes fortunes" ou IGF, dont il reprend les mécanismes.
Caractéristiques
L’ISF est un impôt progressif sur le capital qui concerne exclusivement le patrimoine des personnes physiques et non celui des personnes morales.
Contrairement à d'autres impôts sur le patrimoine, cet impôt est redevable chaque année civile en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées.
L’impôt de solidarité sur la fortune a aussi pour particularité d’être un impôt déclaratif et auto-liquidé.
Cela signifie qu’il appartient aux contribuables concernés de faire une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier et de calculer le montant de l'impôt.
Ils doivent ensuite envoyer leur déclaration et leur paiement avant le 15 juin.
Le fisc peut contrôler la déclaration et effectuer si nécessaire un redressement pendant 3 ans (voire 10 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).
Fonctionnement
Le calcul de l'ISF s’effectue sur la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits, et valeurs appartenant aux personnes concernées.
C’est la valeur nette des biens qui est prise en compte, c’est-à-dire leur valeur brute moins les dettes déductibles.
Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant le seuil fixé (770.000 euros en 2008) est imposée.
Les seuils des différentes tranches du barème sont réévalués chaque année pour tenir compte de l'érosion monétaire.
L’évaluation du patrimoine s'effectue en fonction du foyer fiscal.
Elle concerne donc le patrimoine appartenant à tous les membres du foyer fiscal c’est-à-dire les biens des deux conjoints dans le cas d'un couple.
Les personnes vivant en concubinage ou ayant conclu un Pacs sont assimilées aux couples mariés pour le calcul du patrimoine.
En revanche, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée.
Les personnes redevables de l'ISF domiciliées en France paient cet impôt sur les éléments de leur patrimoine, quelle que soit leur localisation (en France ou à l'étranger), sauf en cas d'application d'une convention fiscale.
Les contribuables résidant à l'étranger ne sont redevables de cet impôt qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France (à l’exclusion des placements financiers).
Abattements et exonérations
Un abattement de 30% s’applique à la valeur de la résidence principale, ainsi qu'à chaque bien immobilier dont un locataire fait sa résidence principale.
Les biens en Indivision sont pris en compte pour la part dont dispose chacun des propriétaires. La constitution d'une SCI peut, selon les cas, être avantageuse.
Les contribuables bénéficient également d’une réduction de 150€ sur le montant final de l'impôt par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge et personne invalide vivant sous le même toit.
Par ailleurs, un plafonnement a été mis en place pour les personnes dont le domicile fiscal est en France au 1er janvier, de sorte que le total d'imposition formé par l'ISF et l'IRPP n'excède pas 85% du revenu de l'année précédente.
Enfin, certains biens sont exonérés totalement ou partiellement de cet impôt, par exemple les biens professionnels, les objets d'art et antiquités, ou encore les pensions, retraites et rentes reçues en réparation de dommage corporel.
