Présentation
La fraude fiscale est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel d’un impôt.
Elle ne doit pas être confondue avec les redressements fiscaux destinés à réparer les erreurs ou les omissions des contribuables.
La fraude au fisc est un délit pénal prononcé par le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure judiciaire. Elle suppose une intention délibérée de fraude étayée par des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres).
Procédure
La procédure de répression est engagée sur plainte déposée par l'Administration, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Elle est entreprise avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.
Dans les faits, les condamnations sont rares et sanctionnent essentiellement des redressements fiscaux à répétition ou des infractions graves : omission de plus de 100.000 euros pour l'impôt sur le revenu, passation d'écritures fictives en comptabilité...
Sanctions
Les contribuables coupables de fraude fiscale encourent non seulement des sanctions fiscales (supplément d'impôt, intérêts de retard et pénalités) mais aussi des sanctions pénales :
• une Amende pouvant aller jusqu’à 75.000 €
• une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans fermes
• des sanctions complémentaires comme la perte des Droits civiques pendant 5 à 10 ans.
Lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vont organiser une campagne publicitaire contre la fraude fiscale à partir du 12 octobre 2009.
Pendant trois semaines, 10 spots publicitaires incitant les citoyens et les chefs d'entreprise à ne pas frauder le fisc ou la Sécurité sociale seront diffusés sur plusieurs radios.
Selon Eric Woerth, la lutte contre la fraude est une "priorité en raison de son impact financier" à l’heure où les déficits publics atteignent des sommets. Le gouvernement prévoit d’ailleurs d’intensifier les contrôles fiscaux
