Comment demander un aménagement ?
Si vous êtes handicapé et que vous avez besoin d'un aménagement de vos conditions d'examen, vous devez remplir un dossier de demande et le remettre au chef d'établissement.
C'est le chef d'établissement qui transmet la demande au médecin désigné par la CDAPH (la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Votre demande doit être accompagnée de pièces médicales justifiant de votre handicap, sous pli confidentiel cacheté.
Plus précisément, le dossier de demande doit comporter :
=> l'imprimé de demande d'aménagement des épreuves dûment complété par le candidat et/ou sa famille
=> la fiche des informations pédagogiques, renseignée et signée par le chef d'établissement
=> les documents médicaux récents nécessaires, dont un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, pour la connaissance de l'état actuel de santé du candidat
=> pour les élèves présentant un trouble du langage oral ou écrit : un bilan orthophonique complet et étalonné datant de moins de 2 ans
=> si nécessaire, des copies de devoirs écrits, notamment en cas de troubles des apprentissages
=> le cas échéant, une copie du PPS, PAI, PAP en cours.
A noter : pour les candidats qui étudient hors établissement scolaire public (notamment ceux scolarisés au CNED ou dans un établissement privé ou dans un CFA), la demande doit être effectuée directement auprès du médecin désigné par la CDAPH du département de domicile du candidat.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.
En tout état de cause, la date limite de depôt est fixée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen présenté.
Attention, tout dossier incomplet retarde d'autant la prise de décision relative à l'aménagement des examens.
Qui décide des aménagements ?
Au vu de la situation particulière du candidat handicapé, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis et propose des aménagements.
Il adresse cet avis au candidat et au recteur (sauf en Ile-de-France, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, où c'est le directeur du SIEC d'Arcueil qui décide des aménagements).
La décision est prise par les services du recteur qui la transmettent au candidat et/ou à sa famille, ainsi qu'au(x) centres d'examen(s) concerné(s).
En quoi consistent ces aménagements ?
Divers aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire sont prévus pour les personnes handicapées afin de garantir l'égalité des chances entre tous les candidats.
Selon les cas, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
Ils peuvent consister en :
=> une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves : en règle générale, cette majoration ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune des épreuves. Elle peut cependant être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH.
=> des temps de pauses entre les épreuves ou pendant celles-ci
=> des conditions matérielles particulières (aides techniques ou humaines, accessibilité des locaux, dispositif de communication, équipement adéquat...) appropriées à la situation du candidat
=> la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
=> l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions consécutives (celles de juin et de septembre, par exemple)
=> des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, quand elles sont rendues nécessaires par certains handicaps et dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen concerné
A noter : en plus des dispositions communes à tous les examens de l'enseignement scolaire, des aménagements spécifiques existent pour l'examen du baccalauréat général et technologique. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du Ministère de l'Education nationale (lien ci-dessous).
La correction des copies est-elle différente ?
Les copies des candidats handicapés sont anonymées et corrigées exactement dans les mêmes conditions que les autres copies.
Aucune information relative au handicap ne figure sur la copie et le correcteur n'a pas connaissance du handicap du candidat.
Néanmoins, conformément à l'article D. 351-31 du code de l'Education, les aménagements d'épreuves sont portés à la connaissance du président de jury qui peut en informer les membres du jury lors de la délibération s'il l'estime nécessaire.
Le saviez-vous ?
Toutes les filières universitaires sont accessibles aux personnes handicapées.
Des aides humaines et matérielles sont en effet proposées dans les universités : prises de note et cours de soutien, accompagnement pendant les activités pédagogiques, interprétariat en langue des signes, cours photocopiés, prêt d'ordinateur portable…
Si vous êtes lycéen et handicapé, notez que la Fédéeh (Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap) organise partout en France des programmes collectifs de tutorat pour vous aider et vous informer sur les études supérieures.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site : http://www.programme-phares.fr/
