Les grandes lignes de la réforme
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la Démocratie sociale fixe de nouvelles règles pour les contrats en alternance.
Cette réforme de l'apprentissage prévoit notamment :
1- le principe de gratuité pour l'apprenti
2- la conclusion de contrats d'apprentissage pour une durée indéterminée (en CDI)
3- l'entrée en apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
4- une réforme des missions des CFA
5- une réforme la collecte de la taxe d'apprentissage et de ses règles de répartition.
Ce qui change pour les apprentis
Le décret publié au Journal officiel le 12 septembre 2014 précise les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 13 septembre 2014.
Ce décret précise les conditions d'accès à l'apprentissage. Alors que jusqu'à présent, les jeunes apprentis devaient en principe avoir 15 ans révolus, il est désormais possible d'entrer en apprentissage avant 15 ans pour les jeunes atteignant cet âge entre la date de la Rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il y a cependant deux conditions à remplir pour s'inscrire dans ce type de filière à 14 ans : avoir terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire le collège) et être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sous statut scolaire pour suivre une formation débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
Par ailleurs, le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu à durée déterminée, c'est-à-dire en CDD ou à durée indéterminée, en CDI. Dans ce dernier cas, le contrat inclut une période d'apprentissage de 1 à 3 ans régie par les dispositions propres à l'apprentissage. A l'issue de cette période, le contrat se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail et le salarié est exempté de toute période d'essai.
Les autres changements
Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région en lieu et place de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF). L'ICF a été abrogée par la loi de finances pour 2014 et remplacée par cette prime d'apprentissage d'un montant d'au moins 1000 euros par année de formation.
Cette réforme modifie aussi :
1- les modes de création des nouveaux CFA : désormais, l'ouverture des CFA relève uniquement des régions et non plus de l'Etat. Les projets de création devront être soumis à l'approbation des futurs Crefop (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), en remplacement des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
2- la collecte de la taxe d'apprentissage : les entreprises assujetties n'auront plus le choix qu'entre deux organismes collecteurs (OCTA) : leur OPCA ou un organisme interconsulaire régional.
3- la répartition de la taxe d'apprentissage : la fusion de la taxe et de la CDA a porté la taxe due à 0,68% de la masse salariale. La liste des établissements bénéficiaires est également redéfinie. Elle inclut désormais les établissements préparant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports, ainsi que (dans la limite d'un plafond) les organismes d’insertion des jeunes décrocheurs, les établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté et les organismes participant au SPRO.
