A quoi sert le bulletin de salaire ?
L'employeur a l’obligation de fournir au salarié un bulletin de salaire au moment du paiement de son salaire, c’est-à-dire une fois par mois en général. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une amende pénale et à verser des dommages et intérêts au salarié.
Ce bulletin peut être remis en main propre, par courrier ou par voie électronique avec l’accord du salarié.
Ce document est, pour le salarié, une preuve du travail effectué. Il lui permet de démontrer l'existence d’un contrat de travail (notamment en l’absence de contrat écrit) et de faire valoir ses droits auprès la Sécurité sociale, de Pôle emploi ou des caisses de retraite.
Le salarié peut contester le montant du salaire versé dans un délai de 5 ans après réception du bulletin ou exiger que l’employeur réédite le bulletin si celui-ci comporte des erreurs.
Quel est le contenu du bulletin de salaire ?
Pour beaucoup de salariés, le Bulletin de salaire est moins important que le montant du chèque ou du virement qui l'accompagne. La fiche de paye est pourtant un document important dont le contenu est réglementé par le droit du travail.
Le Code du travail a prévu une longue liste de mentions obligatoires :
• des informations sur l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret)
• des informations sur le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective)
• l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées
• la convention collective applicable
• les éléments composant la rémunération brute : le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et les heures majorées (heures supplémentaires ou Travail de nuit par exemple), le ou les taux appliqués, les primes (primes d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité)
• la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés sous convention de forfait
• les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales
• les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel)
• le montant de la somme effectivement versée au salarié (le "net à payer")
• la date du paiement du net à payer
• les dates de début et de fin de congé et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée
• le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels
• le montant de la réduction de cotisations salariales sur les Heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales
• la mention incitant le salarié à conserver ce bulletin de paie sans limitation de durée (l’employeur doit de son côté conserver les bulletins pendant 5 ans à compter de leur émission).
Au contraire, il y a certaines mentions interdites sur un bulletin de paie. Il est formellement interdit d’y faire mention :
• de l’exercice du droit de Grève (le non-paiement des heures de Grève est indiqué par l’intitulé "absence non rémunérée")
• de la qualité de représentant du personnel.
La nature et le montant des rémunérations éventuellement perçues au titre de l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paye.
Comment décrypter son bulletin de salaire ?
Voici un petit lexique pour mieux comprendre les détails de votre Bulletin de salaire :
• salaire brut : salaire de base auquel s’ajoutent les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature ; l'ensemble des retenues (cotisations sociales notamment) sont déduites de ce montant pour obtenir le salaire net.
• cotisations sociales : cotisations payées soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par les deux parties. On distingue donc les cotisations patronales (payées par l’employeur) et les cotisations salariales (imputées sur la rémunération brute du salarié).
• net à payer : montant qui est payé au salarié ; ce montant est généralement inférieur au "net imposable" que le salarié doit déclarer au fisc car la CRDS et une partie de la Csg (la "CSG non-déductible") ne sont pas déductibles du revenu soumis à imposition.
• coût réel du travail : on obtient le coût réel de la rémunération du salarié pour l'employeur en additionnant les charges patronales et le salaire brut ; ce coût est très supérieur au salaire effectivement perçu.
