1- De quoi s'agit-il ?
Le titre mobilité est un moyen de paiement délivré aux salariés par leur entreprise sous forme dématérialisée et prépayée.
S'inspirant du titre restaurant, ce titre-mobilité permet aux salariés de payer certains frais liés à leurs trajets domicile-travail, lorsque ces frais sont pris en charge par l'entreprise.
A noter : le titre-mobilité a été prévu dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 pour la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Pour rappel, le forfait mobilités durables permet la prise en charge facultative par l’entreprise jusqu’à 600 euros par an des frais liés à l'utilisation, par les salariés, de moyens de transports propres et écoresponsables pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il a pour objectif d’encourager des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle comme le vélo, le covoiturage ou les véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant à l’hydrogène.
Quand une entreprise décide d'accorder cette aide financière, son montant, ses modalités et ses critères d'attribution sont déterminés par accord d'entreprise, accord inter-entreprises ou accord de branche.
2- Comment fonctionne t-il ?
Avec l’entrée en vigueur des titres mobilité au 1er janvier 2022, l'employeur peut procéder au versement du forfait mobilités durables sous deux formes :
• soit directement sur le bulletin de paie du salarié
• soit en lui remettant un titre mobilité dont les modalités d’application ont été précisées par un décret publié le 17 décembre 2021 au Journal officiel.
Avec ce titre dématérialisé, l'entreprise accorde un crédit à ses employés. Ce crédit est relié à un compte et à une plateforme numérique qui permet de conserver la trace des dépenses effectuées.
Comme pour les tickets restaurants ce titre est émis par une société spécialisée qui le vend à l'employeur. Pour être valable, le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l'émetteur du titre.
La durée de validité du titre mobilité est fixée par l'émetteur. Elle doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle le titre a été émis.
3- Pour qui ?
À partir du 1er janvier 2022, tous les salariés dont les frais de transport sont pris en charge par l'entreprise peuvent bénéficier de titres mobilité :
• les salariés des entreprises du secteur privé
• les magistrats et personnels civils et militaires de l'État
• les personnels des collectivités territoriales
• les agents de la fonction publique hospitalière.
De plus, l'employeur qui décide de prendre en charge tout ou partie des frais de transport du personnel doit en faire bénéficier tous les salariés de l'entreprise qui utilisent des moyens de transports durables pour leurs trajets domicile-travail.
4- Pour quels frais ?
Le décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2021 précise les conditions d'utilisation du titre mobilité.
En effet, seuls certains biens ou services liés aux déplacements des salariés peuvent être réglés avec ce moyen de paiement :
• vente de cycles et cycles à pédalage assisté
• vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
• entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
• vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
• assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
• location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
• vente d'engins de déplacement personnels motorisés
• services de covoiturage
• location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
• vente de titres de transport en commun
• vente de détail de carburants
• vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
En résumé, les salariés peuvent utiliser leurs titres mobilité uniquement pour financer un moyen de transport propre (non polluant) comme un vélo ou un vélo électrique, du covoiturage, l’utilisation des transports publics, des véhicules en location (trottinette, scooter, moto, vélo et vélo à assistance électrique) ou bien des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en autopartage.
5- Quel est l'intérêt de cette nouveauté ?
Alors que le prix des carburants flambe, l'arrivée des titres mobilité dans les entreprises est un coup de pouce bienvenu pour le pouvoir d'achat des salariés.
Ce moyen de paiement évite aux salariés d'avancer l'argent et de remplir des notes de frais pour se faire rembourser.
Le titre mobilité présente aussi des avantages pour les entreprises car :
• il facilite le versement du forfait mobilités durables aux salariés
• il est assorti d’avantages fiscaux
La prise en charge par l'employeur de ces frais de transport est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié, dont 200 € maximum pour les frais de carburant.
En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement des transports en commun, l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an (ou le montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transports en commun si cet abonnement est supérieur à cette somme).
