Présentation
Le bilan de compétences permet de définir un projet professionnel ou de formation, avant de s’engager dans une formation professionnelle.
Ce bilan, réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi la possibilité de faire le point sur leurs compétences, aptitudes et motivations.
La mise en œuvre de ce dispositif peut être décidée par l'employeur ou demandée par le salarié, dans le cadre d'un congé spécifique.
Il aboutit à la rédaction d'un document de synthèse qui définit ou confirme un projet professionnel ou bien, le cas échéant, un projet de formation.
A qui s’adresse le bilan de compétences ?
Le bilan de compétences concerne les personnes qui souhaitent :
- analyser leurs aptitudes, leurs compétences personnelles et professionnelles et leurs motivations pour un projet professionnel
- définir leurs priorités professionnelles
- connaître leurs atouts pour un emploi, une formation ou un choix de carrière.
Pour l'entreprise, ce dispositif permet de :
- mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois
- favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.
Le congé de bilan de compétences
Le bilan de compétences peut être effectué à l'initiative de l'entreprise (qui l’inscrit dans son plan de formation) ou du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique : le congé de bilan de compétences.
Tout salarié justifiant d'au moins cinq ans d'activité, dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander à son employeur un congé d'une durée maximale de 24 heures pour réaliser ce bilan, si le Plan de formation de l’entreprise ne le prévoit pas.
Il faut faire une demande écrite, en précisant les dates et la durée du bilan, ainsi que le nom de l'organisme prestataire et la transmettre à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du dispositif.
L’employeur a le droit de reporter la date de ce congé pour raisons de service mais le report ne peut excéder 6 mois.
Le salarié peut également demander la prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme collecteur (FONGECIF ou OPCA de branche) auquel son employeur verse la contribution destinée au financement des CIF congés individuels de formation.
Le plan de formation de l'entreprise
Même lorsqu’il est inscrit dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise, le bilan de compétence ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.
Le bilan fait l'objet d'une convention signée entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire de bilan.
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour indiquer s’il accepte de participer à ce dispositif et signer la convention, mais il reste libre de refuser.
Dans ce cas, les frais de bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget "plan de formation".
Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié et ne peuvent pas être communiqués à l'employeur sans son accord.
Dans les deux cas (congé ou plan de formation), la rémunération du salarié est la même que celle qu'il aurait perçue pour une journée de travail.
Elle est versée par l'employeur, qui est ensuite remboursé par l'organisme collecteur.
Où réalise-t-on ce bilan ?
Le bilan de compétences est toujours une prestation réalisée par des prestataires spécialisés et extérieurs à l'entreprise.
L’entreprise doit faire appel, sauf exception, à un organisme inscrit sur la liste établie par un organisme collecteur (FONGECIF et OPCA agréés au titre du congé individuel de formation).
Ces prestataires extérieurs peuvent être des organismes privés ou des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC).
La liste des ces organismes agréés est disponible à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) ou dans les agences locales pour l'emploi (ALE).
Les personnes qui réalisent les bilans de compétences sont soumises au secret professionnel.
