Un nouveau dispositif en 2015
Le dispositif de prise en compte de la pénibilité datant de 2010, toujours en vigueur, est très restrictif et ne concerne que 2000 personnes par an.
Mais une avancée majeure a été apportée par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 : la création d'un compte pénibilité pour tous ceux qui travaillent dans des conditions difficiles.
Avec ce compte, chaque trimestre d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet aux salariés de cumuler des points convertibles en temps pour se former, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.
Qui est concerné ?
Le compte pénibilité concerne les salariés du régime général et du régime agricole qui sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà d'un certain seuil annuel.
Les salariés pourront acquérir des points dès le 1er janvier 2015 s'ils sont exposés à au moins 1 des 4 facteurs de risque suivants, au-delà des seuils indiqués entre parenthèses :
- le Travail de nuit (120 nuits par an)
- le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures (50 nuits par an)
- le travail répétitif avec temps de cycle de moins d'une minute (900 heures par an)
- le travail en milieu hyperbare (60 interventions par an à 1200 hectopascals minimum).
Ils pourront acquérir des points à partir du 1er janvier 2016 s'ils sont exposés aux risques cités ci-dessus et/ou à 1 des 6 facteurs suivants, au-delà des seuils indiqués entre parenthèses :
- la manutention manuelle de charges lourdes (lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures)
- les postures pénibles, comme la position accroupie ou à genoux (900 heures par an)
- les vibrations mécaniques (450 heures par an)
- les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées (le seuil sera déterminé pour chacun d'eux dans une grille d'évaluation fixée par arrêté)
- les températures extrêmes (900 heures par an)
- le bruit (600 heures par an).
Quelles sont les démarches ?
Si vous êtes soumis à l'un de ces facteurs dans votre travail, vous n'avez aucune démarche à accomplir pour avoir un compte pénibilité.
Ce compte sera créé automatiquement à partir de janvier 2016, en se basant sur la déclaration de votre employeur via la fiche d'exposition et la DADS (pour le régime général) ou sur la transmission des informations relatives à l'exposition à la MSA (pour le régime agricole). Vous serez informé de la création de votre compte par email ou par courrier.
A partir de 2015, l'employeur est en effet soumis aux obligations suivantes :
1- faire une évaluation annuelle de l'exposition de chaque salarié en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé
2- consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité
3- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle
4- déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.
A noter : les dépenses liées à ce nouveau dispositif sont financées par deux cotisations payées par les employeurs.
D'une part, une cotisation de base est due par tous les employeurs, au titre des salariés entrant dans le champ d'application du compte pénibilité. Elle correspond à 0,01% des rémunérations et doit être payée à partir de 2017.
D'autre part, une cotisation additionnelle est due par les employeurs de salariés exposés. Elle est égale à 0,1% des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Comment utiliser les points acquis ?
Dans le cadre de ce dispositif, un salarié acquiert 1 point par trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité. Les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur cumulent 4 points sur leur compte pénibilité et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Pour les salariés nés avant le 30 juin 1956, les points acquis sont doublés (8 points par an en cas d'exposition à un facteur, 16 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs).
Le compte est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière. Les salariés en contrats courts bénéficient de ce dispositif pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à un mois.
Les droits restent ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeur et des périodes de non-emploi. Les points cumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite, ou décès du titulaire du compte.
Ces points ouvrent droit à :
- une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation)
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps)
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite dans la limite de 8 trimestres).
A noter : les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés nés avant 1960. Pour les salariés nés entre 1960, 1661 et 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation.
