Une durée de stage limitée
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 comprend une série de mesures visant à un meilleur encadrement des stages étudiants en entreprises.
Cette loi précise que le stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et limite sa durée à 6 mois maximum par année d'enseignement.
Deux dérogations sont toutefois possibles :
• en cas de période de "césure", c’est-à-dire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d’exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation
• quand le stage est prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, pour éviter que deux stagiaires se succèdent immédiatement sur un même poste, la loi impose désormais aux entreprises de respecter un délai de carence avant d’accueillir un nouveau stagiaire. Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Il ne s’applique pas lorsque le stage a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
Une gratification mensuelle
Parmi les modifications apportées par la loi du 28 juillet 2011, signalons également l'obligation de verser une gratification au stagiaire dès lors que la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
A noter : le montant de cette gratification doit être fixé par accord collectif, mais ne peut être inférieur à 417,09€ par mois pour un stage à temps plein (35 heures par semaine).
D’autre part, lors des stages étudiants en entreprise, les stagiaires doivent avoir accès aux activités sociales et culturelles de l’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
Une protection renforcée
Désormais, les entreprises accueillant des stagiaires doivent tenir à jour un registre des conventions de stage. Ce registre permet notamment aux Représentants du personnel d’être informés du nombre et de la situation des stagiaires dans l’entreprise.
La loi du 28 juillet 2011 a également apporté des modifications concernant l’embauche qui suit le stage. Désormais, la durée des stages étudiants en entreprise peut être comptabilisée en tant que période d’essai et compter pour le calcul de l’ancienneté.
Si une entreprise embauche un stagiaire à l’issue d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, elle doit déduire la durée de ce stage de la période d’essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50%.
Mais si le stagiaire est embauché à un poste correspondant aux activités qui lui avaient été confiées pendant son stage, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
Cette déduction (partielle ou totale) s’opère également si l’embauche intervient dans les trois mois qui suivent la fin du stage.
A noter : les dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ne s’appliquent pas aux stagiaires de la "formation professionnelle tout au long de la vie" ni aux mineurs de moins de 16 ans effectuant des stages ou des séquences d’observation en entreprise.
