L'obligation d’emploi
Selon l’article L.5212-1 à 5 du Code du travail, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de l'effectif total de salariés.
Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne aussi bien :
• le secteur privé
• l’Etat et ses établissements publics (autres qu’industriels et commerciaux)
• les collectivités locales et leurs établissements publics (autres qu’industriels et commerciaux)
• les établissements sanitaires et sociaux
• l’exploitant public La Poste.
A noter : dans la Fonction publique, l’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une Orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté en raison de son handicap d’un concours ou d’un emploi, sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
Le non-respect de cette obligation d’emploi entraîne le versement d’une contribution annuelle à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Qui bénéficie de l'obligation d'emploi ?
Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont :
• les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de Travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH
• les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et qui sont titulaires d'une rente
• les titulaires d'une pension d'invalidité
• les pensionnés de guerre ou assimilés (veuves et orphelins de guerre, sapeurs-pompiers ...)
• les titulaires de la carte d'invalidité
• les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Des droits supplémentaires
Les personnes reconnues travailleurs handicapés bénéficient de droits supplémentaires.
Elles peuvent notamment bénéficier d’une orientation, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée, un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT).
Elles peuvent également suivre des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle, obtenir le soutien du réseau d'accompagnement spécialisé CAP EMPLOI et bénéficier des aides de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.
Deux organismes pour l'insertion professionnelle des handicapés
L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) a été créée par la loi du 10 juillet 1987 qui prévoyait que les entreprises privées de 20 salariés et plus devaient atteindre un quota de 6% de travailleurs handicapés.
Cette association privée apporte des aides et des conseils aux personnes handicapées et aux entreprises afin d’améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées et d’aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés.
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a été créé par la loi du 11 février 2005 en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
Depuis 1987, les actions menées par l'AGEFIPH ont permis de multiplier par dix le volume annuel des recrutements de personnes handicapées. Pourtant, l’association a de nouveaux défis à relever car les travailleurs handicapés de plus de 50 ans voient leur taux d’activité baisser de façon préoccupante et 25.000 PME demeurent à "quota zéro" et pourraient être soumises à une surpénalité à partir du 1er janvier 2010.
