Rôle du délégué du personnel
Les missions d’un délégué du personnel ou DP consistent à :
1) Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives concernant l'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective et éventuels accords d'entreprise, salaires, durée du travail, Hygiène et sécurité).
Les délégués du personnel remplissent généralement cette mission lors de réunions mensuelles avec l'employeur.
2) Saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail. Les délégués sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail et peuvent l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
3) Faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise.
4) Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur (entretien préalable au licenciement par exemple), pour favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, apporter leur témoignage en justice.
Cas particuliers
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le comité d'entreprise n'a pas pu être mis en place, les délégués du personnel exercent toutes les attributions économiques normalement dévolues au CE.
En conséquence, ils doivent être consultés pour toute décision touchant à l'organisation de l'entreprise (restructuration) et à la gestion du personnel (formation professionnelle, licenciement, rémunération, durée du travail).
Ils sont alors consultés sur la fixation des départs en congés et participent à la gestion des œuvres sociales.
De la même façon, les délégués du personnel remplissent les missions du CHSCT lorsque celui-ci n'a pas pu être constitué.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider, après consultation des DP et du CE, de mettre en place une délégation unique pour le comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Dans ce cas, le délégué du personnel élu dispose d’un crédit d'heures de 20 heures (au lieu de 15 heures).
Désignation des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont élus tous les 4 ans dans les entreprises de 11 salariés et plus, en même temps que les Représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il existe.
L'employeur a l'obligation légale d'organiser ces élections dès que l'effectif requis est atteint.
Le scrutin est secret. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours, à représentation proportionnelle.
De plus, un délégué du personnel est rééligible
Moyens d’action
En tant que représentant des salariés, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat.
Il bénéficie notamment d'une protection particulière contre les mesures de licenciement pendant la durée de son mandat et pour 6 mois après l'expiration du mandat.
Voici les différents moyens accordés aux DP par la loi :
1) Des réunions avec l'employeur : l'employeur doit convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois. Les délégués posent leurs questions par écrit 2 jours avant La réunion et l'employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel selon certaines conditions.
2) Un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et de 10 heures par mois dans les autres : ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas décompté de ce crédit.
En cas d'absence du titulaire, le délégué suppléant peut utiliser ce crédit d'heures.
3) L'employeur est tenu de fournir aux délégués du personnel un formulaire à jour de la convention collective applicable dans l'entreprise, un local et un panneau d'affichage ainsi que l'accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents concernant la durée du travail, etc.
4) La liberté de déplacement dans l'entreprise en dehors de leurs heures de travail permet aux DP de prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante.
5) Les délégués du personnel disposent enfin d'un droit d'alerte : s’ils constatent une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale (situation de harcèlement moral, par exemple), ou aux libertés individuelles, ils en avisent l'employeur afin que celui-ci fasse procéder à une enquête.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence d’opinion, le salarié ou le délégué du personnel saisit le conseil de prud'hommes.
Le juge peut ordonner sous Astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.
