Présentation
Le prêt employeur, également appelé "1% patronal ou 1% employeur", est un Prêt immobilier dont les salariés peuvent faire la demande auprès de leur employeur, s’ils travaillent dans une entreprise d’au moins 10 salariés.
En effet, l’employeur doit participer au financement des logements de ses employés par le biais de cotisations.
Il doit actuellement y consacrer 0,45 % des salaires versés au cours de l'année précédente, mais lors de sa création, en 1953, cette taxe s’élevait à 1 %, d’où son nom.
Caractéristiques de ce prêt
Le prêt employeur ne peut être accordé que sous la forme d'un prêt complémentaire, quelque soit le financement principal.
Il ne peut pas excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres prêts complémentaires.
Le taux du prêt est de 1,5 % (hors assurances et garanties) et le montant du prêt est fixé par l'employeur, en tenant compte d'un montant maximum variable selon les revenus de l'emprunteur et la zone géographique où se trouve le logement.
Pour fixer ce montant, on tient compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Une fois le prêt octroyé, celui-ci est maintenu même si le bénéficiaire quitte l'entreprise.
Condition d’occupation du logement
Le prêt employeur doit servir à financer des opérations concernant la résidence principale de l'emprunteur, celle de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.
La résidence principale correspond au logement où la personne habite au moins 8 mois dans l'année.
L'occupation du logement doit être effective dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux.
Le délai est porté à 6 ans si le bien est acheté en vue de la retraite. Il peut être loué pendant ce délai avec l'autorisation du préfet.
Cette condition d'occupation du logement n'est plus exigée en cas de force majeure, d'obligation professionnelle ou de raison de santé.
Que peut-il financer ?
Le prêt employeur est accordé pour financer :
- l'achat d'un terrain à bâtir, à condition que la construction se réalise dans un délai de 4 ans
- la construction d'une maison individuelle
- l'achat d'un logement neuf
- l'achat d'un logement ancien sans travaux, à condition d'accéder pour la Première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour le Pas, prêt à l'accession sociale ou d'être obligé de Déménager pour des raisons professionnelles
- l’achat et l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent servir à mettre le logement aux normes d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération)
- l'agrandissement (d’au moins 14 m2) ou l'amélioration du logement.
Comment en faire la demande ?
La demande de prêt employeur doit être adressée par l’employé à son employeur, qui est seul juge en la matière.
L’employeur peut en effet choisir d'affecter la totalité de sa contribution à la location et rien à l'acquisition.
Par ailleurs, il se peut qu’une partie de la contribution ait déjà été utilisée.
Un ordre de priorité est établi entre les salariés en fonction de critères familiaux et professionnels (ancienneté dans l’entreprise, revenus...).
En cas d'accord, c’est l'employeur qui propose un montant de prêt et transmet le dossier à l'organisme collecteur.
