Qui peut en bénéficier ?
Ce crédit d'impôt pour les personnes handicapées s’adresse à tous les contribuables, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Le logement dans lequel sont réalisés les travaux d’équipement doit être situé en France (la métropole ou les DOM) et doit être la résidence principale du contribuable.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il n’est pas obligatoire de loger une personne âgée ou handicapée.
Seules comptent les caractéristiques des équipements, à condition que le matériel installé soit inamovible.
Pour quels équipements ?
Ce crédit d’impôt pour les personnes handicapées concerne plus précisément l’installation à domicile des équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à portes, douches à fond plat, par exemple.
Pour plus de précisions voir l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI.
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les dépenses d'installation ou de remplacement de ces équipements spécifiques :
- payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
- intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Ce crédit d’impôt concerne également les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle à variation de fréquence dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Modalités d'application de ce dispositif
Les dépenses d’équipement de votre logement vous donnent accès à un crédit d’impôt représentant 25% du prix d’achat TTC (y compris les pièces et fournitures).
Ces dépenses sont plafonnées à 5000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10.000 euros pour un Couple soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.
Les frais de main-d'œuvre sont inclus dans la base du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Le crédit d'impôt est de 15% du prix d'acquisition des ascenseurs électriques à traction avec contrôle de variation de fréquence.
Dans ce cas, les frais de main-d’œuvre sont exclus de la base de calcul.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt pour les personnes handicapées, il faut fournir comme justificatif la facture de l'entreprise ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Ces justificatifs doivent comporter les mentions prévues à l'article 289 du CGI, l'adresse de réalisation des travaux et leur nature, ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux.
Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense d’équipement.
