Quels sont les logements concernés ?
L'encadrement des loyers concerne les locations vides, neuves ou anciennes, qui font office de résidence principale.
Cette mesure ne s’applique que dans les cas suivants :
• en cas de relocation ou de renouvellement de bail
• pour des logements situés dans certaines agglomérations de plus de 50.000 habitants.
Quelles sont les villes concernées ?
Lors de son lancement, l'encadrement des loyers s’appliquait à 38 grandes agglomérations en métropole et en outre-mer, dont Paris, Lyon, Marseille, Lille mais aussi Nice, Toulon, Fréjus et Menton.
Il est prévu que cette mesure s'applique à toutes les agglomérations d'au moins 50.000 habitants qui répondent aux deux critères suivants :
• une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2% par an entre 2002 et 2010
• un loyer moyen supérieur à 11,10 € le m² pour l'année 2011.
A noter : pour connaître les villes concernées et faire une simulation d’augmentation de loyer, vous pouvez consulter le site du Ministère du Logement (lien ci-dessous).
Il existe également un numéro vert gratuit pour obtenir plus de renseignements : 0 805 160 111.
Quelle est la hausse autorisée ?
La hausse de loyer autorisée ne peut pas être supérieure à l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice calculé par l'Insee est de 2,15% au troisième trimestre 2012.
Il y a toutefois des exceptions à cette règle :
• en cas de loyer sous-évalué, la revalorisation peut être de 50% de la différence entre le loyer et la moyenne pratiquée dans la ville
• en cas de travaux et si leur montant est égal à au moins la moitié des loyers sur la dernière année, l’augmentation peut être de 15% des dépenses lors de la relocation.
• en cas de travaux, si leur montant est supérieur ou égal à un an de loyer, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer.