Présentation
Le notaire est à la fois un officier public nommé par l'Etat et un professionnel libéral.
En effet, il est nommé par arrêté du ministre de la Justice et chargé d’une mission d’intérêt public : établir des actes authentiques.
En tant que professionnel libéral, il organise et gère son office dans le respect des textes régissant la profession.
Le domaine de compétence des notaires concerne traditionnellement le droit de la famille (contrats de mariage, successions, donations entre époux) et le droit immobilier (ventes d’immeubles).
Néanmoins, ils peuvent également intervenir dans d’autres secteurs comme le droit des sociétés, le droit de l’urbanisme, le droit des collectivités locales, les contrats commerciaux ou le conseil patrimonial.
Le rôle du notaire
Le notaire a pour fonction Première d’établir des actes authentiques pour le traitement de successions, de mutations immobilières, de donations ou de partages.
Il exerce sa mission sous le contrôle du Procureur de la république et les actes notariés sont revêtus du sceau de l'Etat.
Il bénéficie donc de l’autorité publique et ses actes ne peuvent être remis en cause.
Par ailleurs, il a également pour fonction de rédiger des conventions afin de régler certaines situations particulières (copropriétés, ventes).
Il confère une authenticité aux conventions et aux actes des particuliers, des entreprises et des collectivités en leur donnant une valeur juridique identique à celle d’un jugement.
Il a un aussi rôle de conseil auprès des familles ou des entreprises.
Ce professionnel peut vous renseigner sur les règles juridiques à respecter, vous éclairer sur vos droits et obligations et sur la portée de vos engagements.
Son obligation d’information et de conseil peut même le conduire à vous inciter à renoncer à une opération ou à modifier ses conditions de réalisation.
Rémunération d’un notaire
Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière ou à une Donation ou encore constater une mutation immobilière après décès et prendre une Hypothèque ...
La rémunération de ce professionnel est strictement réglementée et fixée par décret de telle sorte qu’un tarif unique est appliqué à l’échelon national pour certaines prestations.
Il faut en effet distinguer :
- les actes tarifés pour lesquels le notaire perçoit une rémunération fixée par la loi : contrats de mariage, déclarations de succession, donations, contrats de ventes immobilières, prêts hypothécaires
- les actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres : actes de sociétés, consultations juridiques.
En pratique, les formalités liées à une vente immobilière reviennent entre 500 et 700 euros.
Formation
Il existe deux voies possibles pour devenir notaire : la voie professionnelle et la voie universitaire.
Dans la voie professionnelle, à l'issue d’un Master 1 en droit, un examen d'entrée au Centre de Formation professionnelle Notariale (CFPN) permet de suivre une année de formation initiale.
Dans la voie universitaire, cette année de formation est remplacée par une année de Master 2 professionnel en Droit notarial.
Les notaires Stagiaires doivent ensuite accomplir un stage de 2 ans dans un office, parallèlement à une formation continue.
Le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) est délivré après soutenance d'un mémoire par les candidats, qui deviennent alors "notaires assistants", jusqu'à leur nomination par le Garde des Sceaux.
