Jeux vidéo, musique, VOD : la garantie légale de conformité est étendue aux contenus numériques

Bonne nouvelle pour tous les abonnés à une plateforme de vidéos à la demande ou à un service de musique ou de jeux vidéo en ligne ! Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a été étendue aux contenus et services numériques. Explications.


En quoi consiste cette garantie ?

Selon le Code de la Consommation, les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
La garantie légale de conformité s'applique dans les cas suivants :
• le produit vendu n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
• le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le produit ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier.
En résumé, cette garantie fonctionne en cas de panne ou de dysfonctionnement, mais aussi en cas de performances ou de caractéristiques décevantes par rapport au descriptif donné par le vendeur.

Qu'est-ce qui change en 2022 ?

Jusqu'à présent, cette garantie ne s'appliquait qu'aux biens physiques achetés neufs ou d'occasion, comme un objet, une voiture ou un appareil électroménager.
Mais, en raison de l'évolution de nos habitudes de consommation, il était devenu nécessaire de moderniser la réglementation afin de mieux protéger les consommateurs.
C'est pourquoi, à partir du 1er janvier 2022, cette garantie légale de conformité est étendue aux contenus et services numériques, conformément à l'ordonnance publiée au Journal officiel le 30 septembre 2021.
Cette ordonnance permet de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019.

Quels sont les produits concernés ?

Désormais, la garantie légale de conformité s'applique aux produits numériques comme :
• l'achat d'un jeu vidéo en ligne
• l'achat d'une application mobile
• l'achat ou la location d'un film en VOD
• l'abonnement à une chaîne ou une radio numérique.
À noter : cette garantie légale ne s'applique pas aux jeux de d'argent et de hasard, ni aux services financiers et aux documents administratifs.
De plus, cette garantie s'applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
Par ailleurs, de nouveaux droits spécifiques s'appliquent aux logiciels essentiels au bon fonctionnement de certains produits connectés, comme un smartphone, une montre connectée ou un appareil électroménager connecté.
Désormais, le consommateur a la possibilité de refuser des mises à jour logicielles allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien.
De plus, le vendeur doit informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.
À noter : à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité évolue également pour les produits physiques d'occasion. La durée de présomption d'antériorité des défauts passe de 6 mois à 1 an. Cela signifie que vous bénéficiez de cette garantie sur un bien d'occasion pendant 1 an, sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Comment faire jouer cette garantie légale ?

Avec l'extension de la garantie légale de conformité aux contenus et services numériques, vous pouvez désormais faire jouer cette garantie en cas de défaut de conformité d'un bien numérique, comme pour les autres biens.
En pratique, vous pouvez demander, dans les 2 ans suivant l'achat, la réparation ou le remplacement du produit s'il s'agit d'un smartphone, d'une tablette ou d'un appareil de domotique.
Le vendeur est tenu d'effectuer cette réparation ou ce remplacement sans frais ni inconvénient majeur pour vous et dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours.
À défaut, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement du prix payé en échange de la restitution du bien.
Pour les contenus et services numériques, cette garantie légale fonctionne :
• dans les 2 ans qui suivent la fourniture du contenu numérique (téléchargement d'un fichier ou achat d'un film sur une plateforme)
• pendant la durée de l'abonnement, même si elle dépasse 2 ans, dans le cas d'un service continu comme l'abonnement à une radio ou une chaîne numérique en streaming.
La mise en conformité du contenu ou du service défectueux doit être faite gratuitement dans un délai de 30 jours.
À défaut, vous pouvez obtenir une ristourne ou résilier votre contrat.

Date de création : 2022-01-27
Auteur :

0 Avis

Pas encore d'avis.

Déposer un avis

CGU - Gralon - Confidentialité
Accéder au site complet
© Gralon 2011-2024