Que dit la loi actuellement ?
Depuis la loi Caillavet de 1976, le principe qui s'applique pour le don d'organes est celui du consentement présumé.
Comme le précise l'Agence de la biomédecine, cela signifie que "toute personne est considérée comme consentante au don d'organes et de tissus après sa mort dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement".
Plus précisément, tout sujet "en état de mort encéphalique" est considéré comme un donneur potentiel. Quand un tel cas se présente, les médecins recherchent systématiquement les antécédents médicaux et dépistent d'éventuelles maladies transmissibles pour savoir si le don est possible.
Selon l'Agence de la biomédecine, près d'un prélèvement sur deux ne peut pas avoir lieu, soit à cause d'un refus soit pour cause médicale.
Qu'est-ce qui va changer ?
De nouvelles dispositions prévues par la loi Santé entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Cette nouvelle legislation renforce le principe du consentement présumé. Elle stipule que, sauf opposition écrite et signée, chacun d'entre nous est un donneur potentiel.
Néanmoins, les médecins devront obligatoirement :
=> consulter le registre des refus pour s'assurer que le défunt n'y est pas inscrit
=> si son nom n'y figure pas, ils devront interroger les proches pour savoir si le défunt avait exprimé de son vivant un refus au don de ses organes et tissus.
La famille sera toujours informée et consultée pour connaître la position du défunt sur le don d'organes, même si celui-ci ne s'était pas inscrit au registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine.
Comment s'opposer ?
A partir du 1er janvier 2017, si vous êtes opposé au don d'organes, vous pouvez :
=> vous inscrire par écrit et en toute confidentialité dans le registre du refus géré par l'Agence de la Biomédecine
=> soit l'indiquer par écrit et transmettre cet écrit signé à vos proches
=> soit en parler à vos proches.
Désormais, les proches du défunt devront eux-mêmes fournir un écrit, FAISANT VALOIR l'opposition expresse (nette et précise) du défunt de son vivant reprenant "précisément le contexte et les circonstances de son expression" et cet écrit devra être signé.
Que faut-il savoir ?
Deux tiers des refus de prélèvements proviennent des proches. Alors, si vous n'êtes pas opposé à cette idée, faites-le savoir à vos proches de votre vivant. La journée du 17 octobre est une excellente occasion d'en parler.
De plus, selon une enquête OpinionWay réalisée en 2013, les principales raisons qui poussent les Français à s'opposer au prélèvement sont liées à des préjugés et à une méconnaissance de la procédure, d'où l'importance de cette journée mondiale du don d'organes et de la greffe.
Aujourd'hui, plus de 57.000 personnes en France vivent grâce à une greffe. Mais les besoins sont loin d'être couverts et le nombre de personnes en attente de greffe a doublé en 10 ans.
Selon l'Agence de la biomédecine, 21.464 personnes en France étaient inscrites sur les listes d'attente en 2015. Mais seules 5746 d'entre elles ont pu recevoir une greffe.
Grâce à cette nouvelle loi, on espère pouvoir réaliser environ 1000 à 1500 greffes supplémentaires chaque année.
Sachez enfin qu'il est possible de ne donner que certains organes et tissus et que le prélèvement est possible à tous les âges : pour le coeur jusqu'à 65 ans, les poumons jusqu'à 70 ans, les reins jusqu'à 85 ans et les cornées jusqu'à 90 ans et plus.
De votre vivant, vous pouvez aussi aider les malades en faisant un Don de moelle osseuse après un bilan médical complet destiné à vérifier votre compatibilité et l'absence de risque.
