Pourquoi est-ce une mention abusive ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) considère que la mention non testé sur les animaux sur les produits de beauté est trompeuse car l'expérimentation animale pour les cosmétiques est interdite par la réglementation européenne.
La DGCCRF rappelle aux consommateurs que les allégations portant sur des caractéristiques en réalité imposées par la réglementation sont interdites.
De telles mentions constituent une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article
L. 121-2 du Code de la consommation car elles contiennent ou véhiculent des éléments susceptibles d'induire le consommateur en erreur.
Elles laissent en effet penser aux consommateurs que d'autres produits mis sur le marché européen sont testés sur les animaux.
La DGCCRF demande donc aux fabricants et importateurs de produits cosmétiques de ne plus faire figurer ces allégations et logos sur les produits cosmétiques destinés au marché européen.
Quels sont les logos en question ?
La DGCCRF a observé que la mention non testé sur les animaux continue de figurer sur certains produits de beauté, de même que certains visuels et logos comme cruelty-free ou leaping bunny.
Or, les produits cosmétiques et les ingrédients qui les composent ne font plus l'objet de tests sur les animaux depuis 2013 et l'entrée en vigueur en du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Que dit la loi ?
Le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 fixe les règles que doit respecter tout produit cosmétique mis sur le marché communautaire.
Il a été complété par le règlement (UE) n°655/2013 du 10 juillet 2013 qui définit les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
Or, l'article 18 du règlement n°1223/2009 précise que l'expérimentation animale est interdite pour tous les produits cosmétiques finis mis sur le marché européen.
Ce règlement est applicable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne depuis le 11 juillet 2013.
En France, c'est la DGCCRF et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui ont été chargées de contrôler de l'application de cette réglementation des produits de beauté.
Comment s'y retrouver ?
Pour les consommatrices engagées contre la souffrance animale, il faut toutefois savoir que la réglementation évoquée ci-dessus contient quelques subtilités.
Les composants destinés uniquement à l'industrie cosmétique ne peuvent plus être testés sur les animaux. En revanche, les conservateurs utilisés dans l'industrie agro-alimentaire peuvent l'être ... et se retrouvent dans les produits de beauté et de maquillage !
Pour aider les consommatrices à y voir plus clair, l'association à but non-lucratif PETA recense sur son site Internet (lien en bas de page) les marques garanties cruelty free.
A noter : il ne faut pas confondre les produits "cruelty free" (sans tests sur les animaux) et les cosmétiques vegan (qui n'utilisent pas dans leur composition d'ingrédients issus des animaux comme le miel, la kératine ou le lait).
Les produits vegan sont forcément "cruelty free", mais les cosmétiques cruelty free ne sont pas forcément vegan et peuvent utiliser de la kératine ou du miel par exemple.
Si la protection des animaux vous tient à coeur, sachez que certaines marques en ont fait un véritable engagement (et pas seulement un argument marketing...). C'est le cas de The body shop et Lush ou encore de la marque Bys Cosmetics qui propose du maquillage cruelty free à petits prix.
