Les Dashcams : Un Dispositif Légal, Mais Encadré
Les dashcams, bien que légales en France, doivent respecter certaines restrictions imposées par la loi. Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est illégal de filmer des personnes dans des espaces privés sans leur consentement, une violation passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et d'un an d'emprisonnement.
En revanche, filmer la voie publique reste autorisé, tant que les droits à la vie privée des individus ne sont pas enfreints. Pour éviter des problèmes juridiques, il est recommandé de flouter les plaques d'immatriculation et les visages avant de partager des vidéos sur Internet ou avec des tiers, afin de protéger les informations personnelles des individus présents dans l'enregistrement
Le RGPD et la Protection des Données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne s'applique également aux dashcams, car elles capturent des informations potentiellement identifiables. En vertu de ce règlement, les images enregistrées doivent être utilisées uniquement à des fins personnelles et non commerciales ou de surveillance publique.
En cas d'accident, il est permis de fournir les images aux forces de l’ordre pour des enquêtes, mais ces enregistrements ne doivent pas être diffusés publiquement. Ainsi, le partage de ces vidéos peut être interprété comme une atteinte à la vie privée, sauf si des mesures sont prises pour anonymiser les individus filmés
Utilisation des Dashcams comme Preuves
Un des principaux attraits des dashcams pour les automobilistes est leur potentiel à servir de preuve lors d’accidents. En France, les preuves issues de dashcams sont acceptées dans des procédures pénales, où la preuve est libre, permettant même l’utilisation de vidéos obtenues de façon illicite dans certains cas.
En revanche, pour des litiges civils, comme ceux entre compagnies d’assurances, la preuve doit être légitime et respecter les réglementations en matière de protection des données. Certaines compagnies d'assurance encouragent l'utilisation de dashcams pour déterminer la responsabilité, bien que l'impact sur le coût de l'assurance reste faible
Pratiques Recommandées pour un Usage Responsable des Dashcams
Pour utiliser une dashcam en toute légalité en France, les automobilistes doivent respecter certaines bonnes pratiques :
1. Désactivation de l’enregistrement audio : Pour se conformer à la législation sur la vie privée, désactivez l'audio ou demandez le consentement des passagers dans le véhicule.
2. Informer les passagers : Lorsque des passagers sont présents, il est conseillé de les prévenir de la présence de la dashcam, assurant ainsi la transparence.
3. Conserver les données de manière sécurisée : Les enregistrements doivent être stockés de manière sécurisée et ne doivent être conservés que pour la durée nécessaire à leur objectif.
4. Limiter l’usage aux situations accidentogènes : Il est préférable d’utiliser les dashcams pour des situations de sécurité, telles que des accidents ou incidents de la route, sans viser intentionnellement des individus
L’avenir des Dashcams en France
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pourrait éventuellement clarifier davantage l’utilisation des dashcams, en imposant des mesures de sécurité supplémentaires, comme l’effacement périodique des données enregistrées.
En attendant, elle recommande la prudence et l’auto-régulation des utilisateurs pour éviter des violations involontaires de la vie privée d’autrui. Ces recommandations incluent de limiter l'enregistrement à des situations spécifiques et d'éviter de filmer des espaces privés, tels que des résidences ou jardins, sans nécessité
Conclusion
L’utilisation des dashcams en France est une pratique légale mais très encadrée. En respectant les lois sur la protection des données et les recommandations d’usage, les automobilistes peuvent profiter de la sécurité supplémentaire qu’offrent ces dispositifs tout en évitant de porter atteinte à la vie privée d’autrui. Tandis que la popularité des dashcams continue de croître, il est essentiel de rester informé sur les évolutions législatives et les bonnes pratiques pour une utilisation en toute conformité
