Pourquoi cette modification de la loi française ?
C'est une petite révolution dans le Code du travail en France. Les salariés français pourront bientôt acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie pour une maladie d'origine non professionnelle.
Cela signifie que les salariés pourront cumuler des jours de congés, même si leur absence n'est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Cette nouveauté devrait notamment bénéficier aux personnes traitées pour une affection de longue durée comme un cancer ou une maladie neurologique ou psychiatrique.
Le gouvernement a prévu d'amender dans ce sens un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, soumis au Parlement à partir du lundi 18 mars 2024. Avec cette modification de la loi française, la France ne fait que se conformer à une directive européenne entrée en vigueur depuis 2009.
Combien de congés peut-on acquérir en arrêt maladie ?
Le Conseil d'État a tranché la question du nombre de congés payés que les salariés français peuvent acquérir pendant un arrêt maladie non professionnel.
Avec la transposition de cette directive européenne, les salariés français pourront acquérir 2 jours de congés payés par mois pendant un arrêt maladie dans la limite de 24 jours par an. Cela correspond à un maximum de 4 semaines de congés.
Pourquoi 4 semaines et non pas 5 semaines comme les autres salariés français Tout simplement parce qu'il s'agit de la durée minimale des congés payés par an en Europe.
À noter : en cas de maladie professionnelle en revanche, les salariés continueront d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie dans les mêmes conditions qu'actuellement, avec un maximum de 5 semaines par an.
Comment prendre les congés acquis en arrêt maladie ?
Au retour du salarié au travail, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours pour l'informer de ses droits acquis avant et pendant son arrêt maladie.
De son côté, le salarié dispose de 15 mois pour prendre ces jours de congés. La période de prise de congés n'est pas rallongée pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d'un an.
Quelle est la rétroactivité pour les indemnités dues ?
Le Conseil d'État a également décidé de limiter à 3 ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et qui ont perdu des congés pour cette raison depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en vigueur de cette loi ou qui choisissent de se faire payer les congés payés plutôt que de les poser peuvent être compensés financièrement pour 12 semaines de congé maximum.
En limitant la rétroactivité des indemnités à 3 ans, la plus haute juridiction administrative française a rassuré les organisations patronales, inquiètes du montant astronomique que les entreprises auraient pu avoir à verser à titre rétroactif.
