1- De quoi s'agit-il ?
Une astreinte désigne des heures de travail que certains salariés doivent assurer en dehors des horaires normaux ou durant des jours fériés ou chômés.
Pendant les astreintes, le salarié a l'obligation d'être joignable et doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
En revanche, il n'a pas à être présent sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Il n'est même pas contraint de rester à son domicile ou à proximité de son lieu de travail et il peut tout à fait vaquer à des occupations personnelles.
De plus, durant la période d'astreinte, l'employeur est tenu de respecter le Droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
2- Comment les astreintes sont-elles mises en place ?
Une entreprise ne peut légalement demander à ses salariés d'être d'astreinte que si les astreintes sont prévues par la convention collective, les accords collectifs ou en accord avec le comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Le salarié ne peut pas s'y opposer si cette organisation du travail a fait l'objet d'un accord collectif.
De plus, la mise en place d'une astreinte doit impérativement faire l'objet d'un délai de prévenance.
Cel signifie que le salarié doit être prévenu d'une éventuelle journée ou nuit d'astreinte dans un délai raisonnable, fixé par la convention ou l'accord.
A défaut, le délai pour informer le salarié est de 15 jours à l'avance. Ce délai peut toutefois être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance..
Dans la fonction publique d'État, la mise en place de l'astreinte est fixée par arrêté ministériel après consultation des comités techniques ministériels.
3- Quelles sont les modalités ?
Une astreinte peut être téléphonique, opérationnelle ou technique.
Elle peut concerner des salariés cadres ou non, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Elle peut s'effectuer de nuit, un jour férié ou un dimanche.
Dans tous les cas, elle doit faire l'objet de compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées ainsi que la compensation correspondante.
4- Comment le temps de travail est-il décompté ?
Au cours d'une astreinte, il convient distinguer deux périodes : celle où le salarié est en attente et celle où il intervient.
En cas d'intervention, la durée de l'intervention ainsi que le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Au contraire, le temps pendant lequel il n'a réalisé aucune intervention est décompté comme du temps de repos.
Cette distinction est importante pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire des salariés, l'objectif étant de leur garantir un total d'au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire et de les protéger contre d'éventuels abus.
5- Quelles sont les compensations ?
Dans le secteur privé, les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos supplémentaires (qui se rajoutent aux congés payés normaux).
Les conditions de ces contreparties sont prévues dans la convention collective ou l'accord collectif de l'entreprise. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.
Dans la fonction publique d'État, les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur dont les conditions sont fixées par décret, sauf :
=> pour les agents qui disposent d'un logement de fonction
=> pour les agents qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
=> pour les agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les fonctions publiques territoriale et hospitalière ont quant à elles leur propre organisation de l'astreinte.
