De quoi s'agit-il ?
Le statut étudiant entrepreneur a été créé par le ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans le cadre du Plan Etudiant pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat (PEPITE). Il est entré en vigueur le 15 septembre 2014.
Il ne s'agit pas d'un nouveau statut fiscal comme celui d'auto-entrepreneur mais d'un dispositif d'aide pour les étudiants et jeunes diplômés qui souhaitent créer leur entreprise.
Quels avantages ?
Le statut étudiant entrepreneur a pour objectif d'encourager et d'accompagner les étudiants et les jeunes diplômés dans leurs projets de création d'entreprise.
Ce statut leur permet notamment de bénéficier du réseau et du soutien des structures PEPITE, 29 pôles dédiés à l'entrepreneuriat étudiant dans toute la France. Ces pôles réunissent universités, grandes écoles, acteurs économiques et associations...
Voici les principaux avantages que comporte ce statut :
1- un accompagnement individualisé par un enseignant et un référent externe du réseau PEPITE (entrepreneur, réseaux d'accompagnement et de financement)
2- l'accès à l'espace de coworking du PEPITE ou d'un partenaire pour favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs et des partenaires du PEPITE
3- la possibilité de signer un Contrat d'Appui d'Entreprise (CAPE) avec une structure type Couveuse ou coopérative d'activité et d'emploi (CAE) ou un autre partenaire du PEPITE
4- la possibilité de conserver le statut étudiant (et donc le bénéfice de la sécurité sociale étudiante) durant la période de Création d'entreprise et jusqu'à l'âge de 28 ans
5- une formation à l’entrepreneuriat et à la gestion, orientée vers la préparation et le lancement d'un projet entrepreneurial
6- la possibilité d'aménager ses horaires et de remplacer son stage ou projet de fin d'études obligatoire par cette expérience entrepreneuriale dans le cadre d'un diplôme d'établissement "Etudiant Entrepreneur" ou D2E.
Notez aussi qu'il est possible de cumuler le statut d'auto entrepreneur et d'étudiant entrepreneur et les avantages de ces deux statuts.
Qui peut en bénéficier ?
Pour obtenir ce statut, il faut remplir 3 conditions :
- être âgé de moins de 28 ans
- être un étudiant, en cours ou fin d'étude
- avoir le baccalauréat
Il faut aussi avoir un projet entrepreneurial réalisable. Le statut étudiant entrepreneur est accordé aux étudiants par un jury selon "la réalité, la qualité du projet entrepreneurial et les qualités du porteur de projet".
C'est le comité d'engagement du PEPITE composé d'enseignants et d'entrepreneurs qui est chargé d'instruire les demandes pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Quelles sont les démarches ?
Pour demander le statut étudiant entrepreneur, il suffit de télécharger le dossier de candidature sur le site officiel ci-dessous et de le remplir.
A noter : vous pouvez bénéficier de ce statut même si vous avez déjà créé votre entreprise.
Pour l'inscription en diplôme d'établissement "Etudiant Entrepreneur" ou D2E, les frais sont d'inscriptions sont limités à 500 euros par an pour la période 2014-2017. Ce diplôme est bien sûr ouvert aux étudiants boursiers.
Ce statut n'offre pas d'exonération de charges ou d'aide financière directe, mais certains étudiants pourront participer à des concours qui permettent de gagner des aides financières.
Les meilleurs projets issus des PEPITE peuvent en effet se présenter au Concours d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes dans la catégorie "Tremplin entrepreneuriat étudiant", avec des aides allant jusqu'à 10.000 euros et un accompagnement des projets.
