Données personnelles : quels sont vos droits ?

Quand vous remplissez un formulaire en ligne, que vous demandez une carte de fidélité auprès d'un magasin ou que vous postez sur les réseaux sociaux, vous fournissez à divers organismes des données personnelles. Trop peu connue du grand public, la loi Informatique et Libertés vous accorde un certain nombre de droits sur ces données. Explications.


Un droit d'accès

Grâce à la loi informatique et libertés, vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant afin, par exemple d'en vérifier l'exactitude et de les faire rectifier ou effacer si nécessaire.
Pour faire valoir ce droit, il vous suffit de contacter le responsable du fichier (site web, magasin ou autre organisme...) par écrit. Faites un courrier en précisant toutes les informations utiles (votre numéro de client ou d'allocataire par exemple) et joignez-y une copie de votre pièce d'identité.
Des modèles de lettres sont disponibles sur le site de la Cnil (lien ci-dessous) pour vous aider dans cette démarche.

Un droit de rectification

Si les données personnelles vous concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou bien si leur communication est interdite (par exemple si elles concernent votre santé ou votre religion), vous pouvez demander qu'elles soient corrigées, mises à jour et même effacées.
Adressez un courrier à l'administration ou à l'organisme privé qui détient ces informations.
Le responsable du fichier doit non seulement rectifier les données en question, mais aussi vous prouver qu'il a bien effectué les modifications demandées. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.
A noter : les héritiers d'une personne décédée peuvent eux aussi exiger du responsable d'un fichier qu'il tienne compte du décès et procède aux mises à jour nécessaires.
Ce droit de rectification ne s'applique pas aux oeuvres littéraires, artistiques et journalistiques.

Un droit d'opposition

En ce qui concernent vos données personnelles, vous avez également le droit de :
- refuser que ces informations figurent dans un fichier
- refuser qu'elles soient communiquées à des tiers
- refuser, sans avoir à vous justifier, qu'elles soient utilisées pour de la prospection commerciale.
Par conséquent, vous pouvez refuser de répondre à une collecte non obligatoire de données, demander la radiation des informations contenues dans des fichiers commerciaux ou la non cession d'informations à d'autres organismes.
A noter : ce droit d'opposition n'existe pas pour certains fichiers de l'administration (police, gendarmerie, justice, services fiscaux, sécurité sociale, Fichier national des comptes bancaires etc.).

Bon à savoir

Lors de vos demandes, conservez une preuve de vos démarches (copie du courrier, envoi avec accusé de réception). En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil. Celle-ci se chargera de faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.
Pour certains fichiers spécifiques (police, justice, Ficoba), vous ne pouvez pas accéder directement à vos données personnelles, mais vous devez passer par la Cnil pour les obtenir et, éventuellement, les faire rectifier.
Depuis peu, les internautes européens disposent aussi d'un droit au déréférencement ou droit à l'oubli sur Internet : cela signifie qu'ils peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer (supprimer de la liste des résultats) une page web associée à leurs nom et prénom.

Date de création : 2015-06-10
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