Présentation
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.
Cette institution est financée par le budget de l'Etat français. Son statut d'autorité administrative lui confère une relative indépendance dans les actions qu'elle entreprend, même si ses pouvoirs sont limités et définis par la loi.
Composition
La CNIL est composée de 17 commissaires, dont :
• 12 commissaires élus par les organismes qu'ils représentent : Assemblée nationale ; Sénat ; Conseil d'Etat ; Cour de cassation ; Cour des comptes ; Conseil économique et social
• 3 personnalités qualifiées nommées par décret
• 2 personnalités désignées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le président de la Commission est élu parmi ses membres, de même que le vice-président et le vice-président délégué.
Un commissaire du gouvernement désigné par le Premier ministre siège auprès de la Commission.
Missions
La CNIL a pour vocation de protéger la vie privée et les libertés dans le monde numérique. Le droit à la vie privée et la Protection des données personnelles font en effet partie des droits fondamentaux des citoyens.
Les missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'orientent autour de trois axes :
• informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens sur leurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités publiques et aux professionnels qui traitent de données personnelles
• contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction des dossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes
• sanctionner : la Cnil peut sanctionner les abus ou les pratiques irrégulières par un avertissement, une mise en demeure ou une sanction financière.
Elle peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.
