Que dit la loi française ?
En France, la législation concernant les certificats médicaux d'absence de contre-indications pour la pratique sportive a changé depuis mars 2022. De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n°2022-296 du 2 mars 2022.
Afin de démocratiser la pratique sportive et de désengorger les cabinets médicaux, cette loi stipule que le certificat médical pour le sport ne sera plus systématiquement demandé, ni pour les personnes mineures ni pour les personnes majeures.
La présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) n'est plus obligatoire, sauf :
• si la fédération l'exige.
• s'il s'agit de disciplines sportives à contraintes particulières.
Quelles sont les règles pour les personnes majeures ?
Pour les personnes majeures, les fédérations sportives décident si un certificat médical pour le sport est nécessaire à la délivrance d'une licence ou à la participation à une compétition sportive.
Ainsi, le certificat attestant l'absence de contre-indications n'est plus exigé par la fédération de tennis, alors que d'autres fédérations comme celles d'équitation, de basketball, de judo et de football continuent de demander ce type de certificat médical (valable 3 ans).
Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération. La commission doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux requis pour l'obtention de ce certificat, en fonction de la discipline sportive et des types de participants.
Lors des compétitions sportives organisées par la fédération, l'inscription est subordonnée à la présentation d'une licence de la fédération ou d'un certificat d'absence de contre-indications pour les personnes non licenciées.
Quelles sont les règles pour les personnes mineures ?
Pour les personnes mineures, il n'est plus obligatoire de fournir un certificat médical pour le sport depuis la loi du 2 mars 2022. Ce certificat a été remplacé par un questionnaire de santé à remplir.
Dans de nombreuses disciplines comme le tennis, l'escalade, le squash ou le ski par exemple, il suffit de répondre non à toutes les questions pour pouvoir s'inscrire et pratiquer.
Une réponse positive à au moins une des questions nécessite une consultation médicale, à l'issue de laquelle un certificat d'absence de contre-indications pourra être délivré et présenté à la fédération, au club ou à l'organisateur d'un événement.
D'autres fédérations, comme celle d'athlétisme, ont choisi de maintenir le certificat médical pour les jeunes jusqu'à 16 ans. Ce certificat est valable pendant 3 saisons et son renouvellement est l'occasion d'assurer un suivi médical régulier des jeunes sportifs.
Quelles sont les disciplines à contraintes particulières ?
Dans certains sports, considérés par la loi comme des disciplines à contraintes particulières, il est toujours obligatoire de fournir un certificat médical pour le sport, que l'on soit une personne mineure ou majeure.
Les disciplines concernées sont :
• la plongée sous-marine ;
• les sports motonautiques (avec un bateau à moteur) ;
• les sports avec un véhicule terrestre à moteur, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ;
• l'alpinisme et la spéléologie ;
• les sports de combat comme la boxe ;
• tous les sports impliquant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé.
Un certificat médical établissant l'absence de contre-indications à la pratique de la discipline et datant de moins d'un an est exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que pour la participation à des compétitions.
