Principe de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui ont de faibles revenus et veulent faire valoir leurs droits en justice par un accord amiable ou un procès.
En fonction des ressources de la personne, l'Etat peut prendre en charge soit la totalité des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise) soit une partie de ces frais.
L’aide est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier) qui assistent le bénéficiaire.
A noter : cette aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux associations et syndicats à but non lucratif dont le siège social est situé en France.
Il est possible de bénéficier de cette aide pour les procédures devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation) et toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, Conseil d'Etat ou cour administrative d’appel).
Conditions à remplir
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans le litige (que vous soyez requérant ou en position de défense).
Vous en bénéficierez si vous remplissez les conditions suivantes :
• condition de nationalité ou de résidence : être français, ressortissant d’un Etat membre du l’Union européenne ou étranger résidant habituellement et régulièrement en France
A noter : l’aide peut être accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs, et aux étrangers faisant l’objet d’une procédure prévue à l’ordonnance du 2 novembre 1945 : explusion ou reconduite à la frontière, notamment.
• condition de ressources : avoir des ressources inférieures aux plafonds mensuels révisés chaque année (vous trouverez le barème actuel sur le site du Ministère de la Justice, ci-dessous).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
• les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• les victimes des crimes les plus graves (tortures, viol).
• les personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement
• les personnes gardées à vue, pour lesquelles l’intervention d’un avocat désigné d’office est nécessaire.
Faire une demande d'aide juridictionnelle
Pour demander cette aide, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du tribunal de grande instance du lieu où vous habitez.
Si votre affaire est déjà engagée adressez-vous au tribunal de grande instance de l'endroit où se traite votre affaire. Si l’affaire est portée devant une cour d'appel, adressez-vous au tribunal de grande instance de la ville où se trouve la cour d'appel.
A noter : il existe également un bureau d’aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat et un autre auprès de la Commission des recours des réfugiés, pour les demandes relatives à des litiges portés devant l’une ou l’autre de ces juridictions.
La demande peut être déposée au bureau d’aide juridictionnelle ou adressée par voie postale.
Elle doit indiquer :
• vos nom, prénoms, profession, nationalité et domicile
• l’objet de votre requête et ses motifs
• la juridiction saisie de l’affaire
• le cas échéant, les nom et adresse de l’avocat (si vous ne connaissez pas d'avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d'office).
Le bureau vous remettra un formulaire à remplir et vous demandera des pièces justificatives.
Les réponses possibles
Suite à votre demande, vous pourrez obtenir :
• une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer car votre défenseur et les autres professionnels seront payés directement par l'Etat
• une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais et vous payerez le reste (proportionnellement à vos ressources)
• une décision de rejet : vous serez informé par lettre recommandée des raisons de ce refus et disposerez d’un délai d’un mois pour contester ce refus et déposer un recours.
A noter : toute personne ayant bénéficié de cette aide en conserve le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours par une autre partie.
En revanche, si le bénéficiaire décide de faire appel , il doit à nouveau demander l’aide juridictionnelle.
