1- Comment en faire la demande ?
Bien qu'elle soit plus souple qu'une tutelle ou une curatelle, l'habilitation familiale est accordée à un proche par une décision du juge.
La demande d'habilitation répond exactement aux mêmes exigences qu'une curatelle ou une tutelle.
En pratique, vous devez d’abord obtenir un certificat médical spécial qui établit l'altération des facultés de votre parent, auprès d'un médecin choisi sur une liste fixée par le procureur de la République. Ce médecin peut naturellement demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Vous devez ensuite adresser une requête au juge et y joindre ce certificat médical ainsi que différentes pièces justificatives (notamment la pièce d'identité du demandeur et de la personne à protéger).
Pour instruire la demande, le juge convoque le demandeur, la famille et la personne concernée, lorsque cela est possible. C'est seulement à l'issue de ces entretiens qu'il rend sa décision sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et sur l'étendue de l'habilitation.
Le juge peut accorder l'habilitation pour une durée maximale de 10 ans renouvelable.
2- Quels sont les différents types d'habilitation ?
Il existe deux types d'habilitation familiale plus ou moins étendus :
• la première, dite "générale", autorise une gestion étendue des comptes et des avoirs de votre parent
• la seconde, dite "spéciale", limite strictement votre intervention à un acte spécifique, comme la vente d'un bien immobilier par exemple.
À noter : si vous voulez en savoir plus sur les différentes habilitations ou les différentes mesures de protection existantes, vous pouvez vous renseigner auprès d'un service appelé ISTF (Information et soutien aux tuteurs familiaux). Dans chaque département, ce service gratuit a pour but d'accompagner les familles dans leurs démarches pour protéger un parent vulnérable.
3- Qui peut recevoir cette habilitation ?
Il faut savoir que seul un Ascendant (parents ou grands-parents), un descendant (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants), un frère ou une sœur, un époux, un partenaire de PACS ou un concubin peut demander à recevoir cette habilitation familiale.
Quel que soit le lien avec la personne à protéger, la personne habilitée exerce cette mission à titre gratuit.
À noter : comme le juge donne carte blanche pendant 10 ans à la personne habilitée pour gérer le patrimoine d'un parent, il est indispensable qu'une bonne entente règne au sein de la famille. Si ce n'est pas le cas, mieux vaut opter pour une curatelle ou une tutelle qui sont plus encadrées juridiquement.
4- Quels sont les avantages de cette mesure ?
Une fois que l'habilitation familiale a été accordée par le juge, les démarches sont simplifiées pour la personne habilitée.
Le proche qui a reçu cette habilitation n'a plus besoin de demander l'autorisation du juge pour gérer le patrimoine de la personne protégée (biens immobiliers, comptes bancaires, actions). Par exemple, elle n'a pas à attendre son feu vert pour retirer de l'argent d'un placement.
Elle n'a pas non plus à adresser au juge un bilan annuel des comptes de la personne protégée.
5- Quelles sont les limites de cette habilitation ?
L'habilitation familiale est une mesure de protection assortie de garde-fous. Elle ne signifie pas que la personne habilitée détient tous les pouvoirs.
Pour effectuer certaines démarches, la personne habilitée a besoin d'obtenir l'accord préalable du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Cet accord préalable est par exemple le nécessaire avant de :
• faire une donation
• changer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
• vendre la résidence principale de la personne protégée
• résilier le contrat de location de la résidence principale de la personne protégée.
Le saviez-vous ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir vous-même la personne de confiance qui vous représentera plus tard, si jamais vous ne pouviez plus défendre vos intérêts en raison d'une altération de vos facultés mentales ou physiques.
Il vous suffit de remplir un mandat de protection future, un outil très utile mais encore méconnu qui permet de choisir une personne de confiance.
Pour donner des pouvoirs de gestion et d'administration à l'un de vos proches, vous pouvez soit remplir un modèle préétabli, soit signer un acte devant notaire.
