Présentation
La convention de compte est un document contractuel entre une banque et un client, dont la signature est prévue en France lors de toute ouverture d’un compte à vue.
Cette convention est issue de la Charte signée en 2003 par les banques, en concertation avec les associations de consommateurs.
Ainsi, depuis le 28 février 2003, tout client qui ouvre un compte à vue dans une banque se voit remettre ce document.
A noter : les clients ayant déjà ouvert un compte peuvent demander à leur banque de leur fournir une convention dans un délai d'un mois. L'édition de cette convention est gratuite.
A quoi sert une convention de compte ?
Une convention de compte garantit au consommateur plus d'informations sur les prix des services liés à la gestion de son compte bancaire.
Cette transparence tarifaire permet notamment aux particuliers de comparer les banques entre elles.
De plus, cette convention est un document de référence qui permet au client de mieux connaître ses droits et obligations.
Contenu de la convention
La convention de compte formalise par écrit des points essentiels de la relation banque-client. Elle précise :
- le fonctionnement de votre compte bancaire au quotidien : modalités d’ouverture, de transfert et de clôture du compte ; détail de l'ensemble des produits et services dont vous bénéficiez ; modalités de Procuration bancaire ; modalités de fonctionnement d'un compte joint
- les tarifs des différents produits et services.
A noter : par ailleurs, la banque est tenue de vous signaler, trois mois à l’avance et par écrit, toute modification éventuelle des tarifs applicables à votre compte.
L'absence de contestation dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Depuis l’arrêté du 8 mars 2005, certaines informations doivent figurer obligatoirement dans les conventions de compte :
- la durée de la convention et ses conditions de renouvellement
- les modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement
- les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement
- les procédures à suivre pour Faire opposition à une opération
- l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige.
En pratique
L'acceptation de la convention de compte est formalisée par la signature du titulaire du compte, dans un délai de 3 mois maximum après l'envoi.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les banques informeront au moins une fois par an les clients n'ayant pas de convention de la possibilité d'en signer une.
