Quels sont les droits des candidats ?
Selon la Commission d'accès aux documents administratifs ou CADA, les copies d'examen ou de concours entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats.
Si les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l'Éducation nationale préconise également de les communiquer au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982.
Comme une copie est un document personnel, la CADA réserve ce droit de communication aux personnes intéressées, c’est-à-dire au candidat lui-même et à ses parents (s’il est mineur).
Le droit de consulter et de vérifier sa copie ne vaut d’ailleurs pas uniquement pour le baccalauréat, mais aussi pour tout examen ou concours (comme le brevet des collèges ou le BTS par exemple).
En revanche, dans l’enseignement privé, les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accéder à votre demande de consultation d’une copie.
Le saviez-vous
Le droit de consulter sa copie d’examen est même reconnu au niveau européen.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les réponses écrites d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. Le candidat dispose donc d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur afin de vérifier que les données le concernant sont exactes et qu'elles sont traitées de manière licite.
Pourquoi consulter sa copie ?
Si vous êtes surpris par votre note à l'une des épreuves du bac vous avez donc la possibilité de consulter votre copie.
Notez que vous pourrez consulter votre copie sur place (au centre d’examen), sans pouvoir l'emmener.
Cette démarche vous permettra de vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle, notamment une erreur de comptage des points ou de transcription de votre note entre votre copie et votre relevé de notes.
En cas d’erreur manifeste de comptage ou de retranscription, vous pourrez contester votre note et demander un nouveau comptage des points.
En revanche, même si la note obtenue vous semble sévère, vous ne pourrez pas demander une nouvelle correction de votre copie.
Comment consulter sa copie ?
En pratique, les candidats aux épreuves terminales du baccalauréat ont la possibilité de consulter leur copie dans le centre d’examen où ils récupèrent leur relevé de notes, dans un délai de deux jours suivant la publication des résultats.
Passé ce délai, les demandes de consultation de copie se font par écrit. Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen dans un délai d'un an après la publication des résultats.
Vous trouverez les coordonnées du centre d’examen sur votre convocation à l’épreuve.
En Ile-de-France, cette demande se fait exclusivement en ligne sur le site des SIEC (services inter-académiques des examens et des concours).
Attention : vous devez faire cette demande dans le strict délai d’un an après la publication des résultats car les copies sont détruites passé ce délai.
Dans quels cas peut-on contester la note obtenue ?
Suite à la consultation de votre copie, vous pouvez contester la note obtenue mais uniquement en cas d’erreur matérielle.
Vous ne pouvez pas demander une seconde correction de la copie, car le jury d'examen est souverain (selon ses articles D. 334-20, D. 336-19, D. 336-37, D. 336-45 et D. 337-88 du Code de l'éducation).
Cela signifie que le jury n'a pas à justifier sa décision et que vous ne pouvez pas la contester.
Seules certaines contestations sont fondées et pourront aboutir :
=> une réclamation sur les conditions matérielles de déroulement d'une épreuve (par exemple : un temps de préparation insuffisant)
=> une rectification des erreurs matérielles commise au détriment du candidat (par exemple une erreur de transcription de note)
Quels sont les recours possibles ?
Si vous voulez contester la décision du jury, vous pouvez formuler un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du SIEC (Service interacadémique des examens et des concours). Vous devez faire cette démarche par courrier dans un délai de deux mois.
Si le recours gracieux auprès du SIEC n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale (médiateur chargé de résoudre les différends entre les usagers de l'Éducation nationale et l'administration). Notez qu’il est possible de saisir ce médiateur par simple courriel accompagné d'une photocopie du relevé de notes et des pièces justificatives.
Vous devez impérativement avoir effectué auparavant un recours auprès du centre d’examen par lettre recommandée, en expliquant les motifs de votre contestation.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez, dans un délai de deux mois, exercer un recours gracieux auprès du recteur. Le recteur est habilité juridiquement à corriger les erreurs matérielles commises au détriment des candidats (Circulaire n°2017-053 du 23 mars 2017 relative à la préparation, au déroulement et au suivi des épreuves du bac).
En dernier recours, si le recteur refuse la rectification demandée ou garde le silence pendant deux mois, il vous reste la possibilité d'effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Par ailleurs, si vous pensez avoir été victime de discrimination (religieuse ou raciale) dans le cadre d’épreuves orales, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : celui-ci vérifiera auprès du jury que vous n’avez pas été discriminé.
