A qui s’adresser ?
La demande de logement HLM peut être effectuée soit auprès de l’organisme HLM soit auprès des collectivités locales (principalement les départements et les communes).
C’est la commission d'attribution de chaque organisme HLM qui se prononce et attribue des quotas d’appartements réservés aux demandeurs en fonction de leur situation familiale et de leurs revenus.
Rien ne vous interdit de faire une demande à la fois en préfecture et en mairie (auprès du service logement) pour multiplier vos chances car chaque organisme établit ses priorités.
Dans le cadre du 1% logement, les entreprises peuvent, elles aussi, réserver des logements pour leurs salariés.
Il faut dans ce cas s’adresser au comité d’entreprise.
Qui peut obtenir un logement HLM ?
Les logements HLM sont destinés aux ménages à très faibles revenus, comme les bénéficiaires du RMI.
Certaines personnes qui ont un besoin urgent d'être relogées (logées dans une habitation insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion) ou en fin de droits de Chômage sont jugées prioritaires et peuvent bénéficier d’un contingent de 25 % des logements du département.
Elles doivent adresser leur demande de Logement hlm au préfet.
Les autres personnes en situation difficile (séparation, famille monoparentale, personnes handicapées) doivent adresser leur demande de logement au maire.
Celui-ci dispose en effet d’un quota maximal de 20 % des logements du parc HLM de sa commune.
Conditions à remplir
Quel que soit l’organisme auprès duquel vous déposez votre demande de logement HLM, vous devez obligatoirement remplir les deux conditions suivantes :
- être de nationalité française ou titulaire d’un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire
- justifier de ressources n’excédant pas un certain plafond, qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n - 2 (y compris le RMI et les minima sociaux, hors allocations familiales).
En cas de décès du conjoint, de Divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront pris en compte, s’ils sont plus favorables au demandeur.
Les démarches
Les documents à fournir lors de la demande de Logement hlm sont :
- le Livret de famille
- la carte ou le titre de séjour
- les avis d’imposition ou de non-imposition
- les bulletins de salaire.
Lors de votre demande, un numéro unique indiquant la date de votre dossier vous est attribué pour un an.
Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous pouvez renouveler la demande un mois avant son expiration.
Conservez précieusement le numéro qui vous a été attribué car il permet de renouveler la demande sans devoir refaire un nouveau dossier complet.
Le service de gestion de l’organisme HLM transmet ensuite votre dossier de demande à la commission d’attribution.
Celle-ci prend une décision et vous informe par écrit si votre dossier est accepté ou refusé.
S’il est accepté, vous pourrez visiter le logement, connaître le loyer et les charges.
Pour un logement HLM, le Bail doit être écrit et sa rédaction est gratuite.
L'organisme HLM peut exiger un dépôt de garantie d'un montant maximum de 2 mois de loyer (ou seulement un mois pour les logements conventionnés).
