Les points communs
Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de :
• Protection sociale
• Droit du travail
• Fiscalité
• Succession
• Donation.
Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Le Pacs donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans la Fonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour suivre son partenaire de PACS.
En matière de fiscalité, le Pacs et le mariage entraînent le passage à une déclaration commune des revenus.
A noter : l’année de la conclusion de votre mariage ou de votre PACS, vous devez effectuer 3 déclarations : 2 déclarations séparées pour les revenus perçus avant la date de l'union et une déclaration commune pour les revenus perçus après. Cette déclaration commune permet de bénéficier d’une imposition globale moins lourde.
Le Pacs et le mariage permettent de bénéficier d’une exonération totale de droits de succession pour le partenaire ou le conjoint survivant. Pour une donation, les taux d’imposition appliqués sont les mêmes.
Obligations réciproques et partage des biens
Mariage et PACS se ressemblent aussi en ce qui concerne les obligations réciproques de la vie commune :
• les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement (dans la vieillesse, la maladie…)
• ils sont solidairement responsables des dettes liées aux frais de la vie courante.
Dans les deux cas, le Couple peut choisir un mode de partage des biens.
En l’absence de contrat, la situation est différente pour les personnes mariées ou pacsées :
• communauté de biens réduite aux acquêts pour les mariés
• séparation de biens pour les pacsés.
Les différences
Les principales différences entre mariage et PACS concernent :
• les formalités à accomplir
• la filiation
• l’adoption
• l’héritage.
Les formalités pour la conclusion et la rupture d’un PACS sont plus simples que pour un mariage. Pour rompre un PACS, une simple déclaration de l'un ou des deux partenaires au greffe du Tribunal d'instance suffit.
A noter : en cas de séparation, les conséquences du Divorce ou de la rupture de PACS dépendent essentiellement des clauses spécifiques figurant dans le contrat.
C’est à chaque Couple de décider au moment de la rédaction du contrat comment s’opèrera la répartition des biens en cas de rupture.
En matière de filiation, l’homme d’un Couple pacsé doit reconnaître l’enfant qui naît alors que la filiation est établie automatiquement dans un mariage.
Deux partenaires pacsés ne peuvent pas postuler à l’adoption conjointe d’un enfant. Un seul d’entre eux peut devenir le parent de l’enfant adopté.
En ce qui concerne l’héritage, la signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre.
Au contraire, dans le cas du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant.
A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion.
